prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ; Attendu que l'institution AG2R Réunica prévoyance fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la Cour

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'institution AG2R agirc-arrco, venant aux droits des institutions AG2R réunica arrco et AG2R réunica

été déjà débouté totalement ou partiellement de son action indemnitaire à l'égard du tiers responsable dans le cadre de la voie pénale, ce qui a pour effet de le priver définitivement de tout droit d'agir

2013 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements

F... et pièces jointes », étaient bien en rapport avec les agissements frauduleux reprochés à la société Metal Export, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale

En se déterminant ainsi, par voie de simple affirmation, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les agissements litigieux n'étaient pas susceptibles d'affecter le marché japonais, la cour d'appel

pas encore associée de la SCI Temira puisque ce n'est qu'en 2013 qu'elle a acquis les parts de cette société et que cette décision n'a donc pu préjudicier à ses droits d'associée, quand son intérêt à agir

Selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de

la société Zenlor fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre la société Ulysse patrimoine alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire de services d'investissement, qui est tenu d'agir

l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, et à voir condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements

réparation la SCI ainsi que divers locateurs d'ouvrage et assureurs ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour défaut d'autorisation à agir

parties civiles, Sylvain X..., en tant qu'actionnaire de la société GAN impliqué dans ladite cession, ne pouvant éventuellement justifier que d'un préjudice indirect, n'est par conséquent recevable à agir

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 11.

ainsi fondé sur des pièces émanant exclusivement de l'administration fiscale pour caractériser les éléments rendant illicites, selon l'auteur de la demande d'autorisation de visite et saisie, les agissements

la décision au fond à intervenir ; "qu'il n'appartient pas à la juridiction d'instruction de trancher la question de la propriété desdites parts sociales, qu'en l'état, le CSAB est irrecevable à agir

était propriétaire des actions de travail, lesquelles ne pouvaient appartenir individuellement aux salariés de la société ; qu'ainsi seule cette société avait qualité pour invoquer les faits précités et agir

en justice dispose de tous pouvoirs à cet effet sans que ce droit d'agir en justice soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation du président ; qu'il ressort des propres constatations

au nom et dans l'intérêts des créanciers ; que le liquidateur a donc seul qualité pour agir au nom des créanciers d'une société civile pour recouvrer le montant des dettes sociales à proportion de leur