tribunal de grande instance de Nanterre en date du 22 mai 2014, annulé les opérations de visites et saisies en date des 27 et 28 mai 2014 effectués dans les locaux de la société Whirlpool France, sis [Adresse

désigné par le Président du Conseil de la concurrence d'apprécier l'utilité de faire procéder à une enquête administrative et d'en définir les orientations ; qu'en décidant que la demande d'enquête adressée

reprochée au prévenu est constituée ; qu'il est établi que, lorsque Lucien X... et ses fils avaient acquis les actions de la société Sager Europe en avril 1999 pour un franc symbolique, celle-ci était largement

Mme [Z] [V] exploitait un commerce au 143 qu'elle avait souhaité agrandir par l'adjonction du hall de l'immeuble situé au [Adresse 5].

H... et K..., le projet de ces derniers comportant notes descriptives et techniques, plan de détail, coupe et façade, adressé au maître de l'ouvrage le 8 janvier 1990, procédant d'un parti architectural

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 792 224 644 (Avocat postulant : Maître Alain GUIDI, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.S. de BURY représentée par Maître

poids en or " ne diffèrent ni dans leur contenu ni dans leur présentation, ils laissent volontairement place à des éléments d'individualisation qui ne se limitent pas à l'apposition d'un nom et d'une adresse

. ; qu'il a précisé que ces faits s'étaient reproduits, en ce qui concerne les pénétrations, quatre ou cinq fois ; qu'il a adressé au procureur de la République le 12 mai 1997 une lettre de rétractation

[Y] lui a adressé un mail très précis, en date du 11 mai 2010, le mettant en garde sur le fait que les sociétés groupe Strada et ses filiales n'étaient en rien impliquées dans l'instruction en cours à

recueillis, une simple interdiction faite à l'intéressé dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisante ; que le courrier par lui adressé

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reconnu formellement l'un d'eux, en l'occurrence Jacques X..., le jour des faits, son amie Dorothée H... à laquelle elle avait relaté ses constatations a même préféré prudemment disparaître sans laisser d'adresse

des techniciens supérieurs de l'entreprise et d du secrétariat moderne, les recettes ont été minorées pour 1981, non déclarées pour 1982, la dissimulation est donc patente, l'intention frauduleuse largement

[P], les officiers de police judiciaire ont « inspect[é]» et « procédé à l'ouverture des palettes » se situant dans les locaux, « enlev[ant] les trois premières lames du milieu » à cette occasion, avant

conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, de septième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions du comité d'entreprise, qui faisait valoir que Mme Z... avait largement

DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, le cabinet BR COPROPRIETE SAS [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de