alors, encore, qu'aucun texte de loi ou de règlement n'édictant que la fiche de paye vaut présomption de paiement, la cour d'appel qui a fondé sa décision sur une règle de droit, sans en énoncer la source

auprès de la cour d'appel ; - qu'elle consacre la majeure partie de son temps à son travail de traductrice et d'interprète ; - que la décision de l'assemblée générale est source

Sorba, commissaire d'avaries, mandaté par l'assureur, a chargé la société Sogress de récupérer sur le bateau tout ce qui pouvait l'être ; que par la suite le bateau a été renfloué et examiné par un expert

interdisant d'utiliser dans le titre de son journal le terme "Particulier" alors, selon le pourvoi, que le juge, saisi d'une action en concurrence déloyale a le pouvoir de faire cesser le trouble dont la source

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofra, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt

qu'à la suite du refus du fonds elle a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, la source

hors de cause dans les faits articulés contre sa personne à la faveur d'une machination ourdie par son associé avec le concours d'un galeriste et de certains personnels de l'étude (concl. p. 6, 7 et 8; adde

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Toulouse, 13 février 1997), que le conseil de l'Ordre des pharmaciens a assigné la société Sogara

SOUBRANE, greffier, PARTIES EN CAUSE : I - M.

PERINETTI, conseiller, assisté de MME SOUBRANE, greffier ; Après avoir donné lecture des éléments du dossier et recueilli les observations des parties, M.

troisième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même Code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée en qualité de comptable des sociétés Sobria

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 La société Solera

N'ASSIST Venant aux droits de la SARL N'HOSPITALITE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP GRAPPIN - ADDE - SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué

qualité au siège social, Service contentieux [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Pascal ADDE

Jugement du 08 DECEMBRE 2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 19/01383 APPELANTE : Madame [J] [S] [N] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascal ADDE

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 17 Mars 2026 COMPOSITION DE

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 septembre 1996, les associés de la société La Source

Steria Group, dont fait partie la société Sopra Steria Group, et les organisations syndicales représentatives, le 18 avril 2023. 2.