AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c8cd58014677401660
11 décembre 1996
11 décembre 1996
Y..., ès qualités de liquidateur de la société Deltrans Nord, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de l'Oise et de la Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon
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comm
613723edcd58014677410001
19 février 2002
19 février 2002
Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.
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