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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c8cd58014677401660

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Deltrans Nord, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de l'Oise et de la Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

Source officielle

Page 48 sur 96

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CC

comm

613723edcd58014677410001

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613723b5cd5801467740d2f3

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Favre, Pinot, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405457

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Jean-Christophe A..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI La Mignonerie, 2°/ de M.

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fe7

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Tricot, Mme Aubert, M.

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d7c

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Alain Géniteau, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession du redressement judiciaire de la société RM Conseil, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la

Source officielle
CC

comm

61372316cd580146774053d2

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Z... et X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

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CC

comm

61372389cd5801467740b195

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Badi, conseiller rapporteur, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613723a9cd5801467740c9c4

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e56e

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd681

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

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CC

comm

613722e2cd58014677402b68

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

A..., ès qualités et de la SCP Laureau et Jeannerot, ès qualités, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410a85

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Christophe X..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la SA Armoricaine de menuiserie, 3 / de Mme Nicole Y..., domiciliée ..., ès qualités de représentant des créanciers

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57e9fcdc6046d47a724d8

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture éventuelle d'une procédure ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Monsieur [E] [V], ès-qualités

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d77

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M.

Source officielle
CC

civ1

61372389cd5801467740b143

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

éboutée de son action en responsabilité personnellec/M. A

61372379cd5801467740a421

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

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CC

civ1

écution qu'elles avaient formées contre elle ainsi quec/Commercial Union

613722c1cd5801467740114f

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

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CA

11e chambre

615e0cf5c25a97f0381f4b43

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

[L] [P]), ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Racer import export ...

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a27204cdc6046d47ff73c8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 3 octobre 2023, Monsieur [W] [V] a déposé au greffe du tribunal de commerce d'Aubenas, une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle