L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Elle demande également la condamnation de la SA PAPETERIE MATUSSIERE ET FOREST à lui verser la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du N. C. P. C.

[F] solidairement au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens - rejeter leur demande au titre de l'article

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

ce compris les dépens et frais irrépétibles, Y ajoutant, - Condamner la Sas Foresta au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre l'intégralité

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Article 2 : La commune de La Forest-Landerneau versera une somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Loi du 10 mars 1941 sur le domaine forestier public Article 17 «   Afin de faciliter l’accomplissement de cette loi, il est obligatoire d’informer l’administration des forêts domaniales de tout projet

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. A.

de l'article 101 du code forestier.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Aux termes de l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme : " Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au 2° bis de l'article L. 111-

Aux termes de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

inférieure, ni supérieure de plus de 10 p. 100 à celle desdits apports" ; qu'aux termes des premier et deuxième alinéas du même code : "A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement

Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce, " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite (…) les zones naturelles ou agricoles et forestière à protéger ».