Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850

déterminer en accord avec le service gardien sans même préciser que le juge des enfants sera saisi en cas de difficultés, la cour d'appel a partiellement délégué ses pouvoirs et violé l'article 375-7

La cour ayant interrogé les parties sur l'application de l'article 1792-7 du code civil les parties ont déposé contradictoirement des notes en délibéré, l'appelante le 30 janvier 2025 et les intimés le

Vu les art. 700 C.P.C. et 1231-7 C. Civ., Vu l'art. 696 C.P.C.

contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'un de ses éléments d'actif, il ne peut s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7-7 du Code civil

de Procédure Civile.

Selon ce qu'autorise l'article 455 du nouveau code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Vu les articles 343 et suivants du code civil, Vu les pièces jointes à la requête et l’audience, MOTIVATION Au soutien de leur demande, Madame [R] [V] épouse [C] et Monsieur [

du code civil, ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile, à lui payer la somme de 84.783,57 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, 440 euros à titre d'indemnité

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

MALO, avocat au barreau de BAYONNE * * * Par jugement contradictoire du 12 février 2024, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103 et I21 7

[I] [C] [J] demande à la cour, vu l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

de procédure civile

du code civil.

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du code civil.

du code civil.

est subordonne par l'article 377 du code civil au désintérêt manifeste des parents ou à l'impossibilité pour ceux-ci d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ; ainsi la délégation de l'exercice