grave, sans relever que ces conditions étaient de nature à porter atteinte à la concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 37.1 de l'ordonnance du 30

selon le moyen, "que le preneur d'un bail commercial, à qui a été notifié un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction a un titre légal, en vertu de l'article 20 du décret n° 53-960 du 30

de quoi le locataire-gérant pouvait invoquer le statut des baux commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 17 mars 1909 et 1er du décret du 30

Sa avait reconnu que l'effet litigieux avait été accepté le 30 mai 1987, l'arrêt retient que ce fait "suppose nécessairement" qu'à cette date, le tireur se trouvait à nouveau en possession de cet effet

les demandes chiffrées des parties ont été rejetées par le juge, de sorte que l'intérêt du litige doit être regardé comme n'étant pas évaluable en argent au sens de l'article 12 du décret n° 80-608 du 30

d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ainsi qu'à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30

, "1 / que la modification de la destination des lieux loués ne peut être qualifiée de notable afin de déplafonner le loyer correspondant, conformément aux dispositions de l'article 23-6 du décret du 30

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en décidant qu'un nouveau bail, soumis au décret du 30 septembre 1953, s'est opéré entre les parties, alors, selon le moyen, "1 / qu'à l'expiration

ayant constaté que le bail autorisait tout commerce ou industrie à l'exception de la fabrication de plastiques, la cour d'appel a violé les articles 23, 23-1, 23-2, 23-4 et 23-5 du décret n° 53-960 du 30

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1999), que se prévalant de l'existence de contrats de "fourniture exclusive de bananes et d'avance sur vente" du 30

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2003), que par arrêt irrévocable en date du 30

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 2002), que la société Application des Gaz Le Favier (la société ADG), a donné congé pour le 30

; Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen,"1 / que le caractère monovalent ou polyvalent des locaux, au sens de l'article 23-8 du décret du 30

contrat s'étant trouvée interrompue en raison de l'embargo décidé en août 1990 par l'Organisation des Nations Unies à l'égard de l'Irak, et la prorogation des garanties, dont le terme avait été fixé au 30

Y..., qui avait atteint l'âge de 60 ans avant l'expiration de son préavis, pouvait néanmoins prétendre à la majoration de 30 % de son indemnité de licenciement prévue par l'article 29, alinéa 4, de la

[S] et garantis par son épouse Mme [R] ; qu'elle ajoute que les juridictions russes ont appliqué un taux de pénalité représentant 3 % à 3,2 % sur le capital restant dû et un taux entre 30 à 50 % sur les

-3 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil ; 2°/ qu'en supposant que l'article 30-3 du code civil entraîne la perte de nationalité par désuétude indépendamment du caractère

-30 du code du travail : 5.