précédents qui concernent l'hypothèse inverse de l'action engagée contre l'assureur ; que l'action directe dont la victime est titulaire envers l'assureur du responsable en application de l'article L. 124-3

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assurances et la condamne à payer à la société Sogetra la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les

avec l'appel de la prime de septembre 2009 ; que celui-ci indique expressément que « la prime est payable dans les dix jours, conformément à l'article L. 113-3 du code des assurances.

hors de cause les ayants droit de Benoît Z..., contre lesquels n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1289 du Code

Aux termes de l’article L. 113-3 du code des assurances : « La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.

Y... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 112-1 et 124-3 du code des assurances ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action directe des époux X... au titre de

Pour la garantie des préjudices immatériels, le tiers lésé peut également agir directement sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances et comme cette garantie n'est que facultative, la

d'information no4. 160 que les garanties souscrites cessaient pour chaque assuré en cas de cessation du paiement des cotisations conformément à l'article L 140-3 du code des assurances ; Attendu que

Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant

Obligatoires de Dommages (FGAO) a fait assigner Monsieur [S] [C] devant le tribunal de céans sur le fondement de l’article L421-3 du code des assurances.

du Code des assurances ; 4.

pas de recours contre les préposés de l'assuré, fussent-ils pris en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, les juges du second degré auraient violé l'article L. 121-12, alinéa 3,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction applicable

Civile, Vu les dispositions de l'article 333 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 124-3 du Code des assurances, DIRE que les opérations de l'expertise

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 avril 2023, Madame [G] [M] demande au tribunal, au visa des articles 1243 du code civil et L.124-3 du code des assurances

du code des assurances et 2242 du code civil ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation

: « (…) II. – La commission chargée des immatriculations mentionnée au V de l'article R. 512-3 du code des assurances est chargée des immatriculations au registre mentionné au I ci-dessus.

concouru à la survenance de son propre préjudice en n'exigeant pas de l'entreprise principale la fourniture d'une caution bancaire au profit de la sous-traitante, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3