Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b10c9ba5988459c510f8
4 juin 1987
4 juin 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 761-2 du Code du travail :. Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f66
30 juin 1992
30 juin 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MFJ Venetie a été mise en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00047
13 janvier 2009
13 janvier 2009
du code du travail relative à la qualité de professionnel des membres d'un syndicat, la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce texte ; 2°/ qu'en déboutant le SPMF de sa demande tendant à voir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02432
27 novembre 2007
27 novembre 2007
L.412-2 du code du travail ; 2°/ que contrairement aux énonciations de l'arrêt, les attestations sur lesquelles se fonde la cour d'appel pour affirmer que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01113
27 mai 2009
27 mai 2009
licencie le salarié, le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41, devenu L. 1332-2, du code du travail court à compter de la date de ce refus, peu important que l'employeur ait ou non convoqué le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01896
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Y... serait justifiée sans s'expliquer sur ces pièces déterminantes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 140-2 du code du travail et 1134 du code civil ;
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527c3
2 mars 1999
2 mars 1999
été licenciés ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit y avoir lieu à application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et condamné en conséquence la SAFER de la Corse à verser
Source officiellesoc
61372316cd58014677405453
1 avril 1998
1 avril 1998
X... à un nouvel emploi supérieur dans le cadre de la transformatoin de l'AFM excluaient toute ambiguïté; que la cour a violé, à ce titre encore, l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors de
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c5251c
26 janvier 1999
26 janvier 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la délibération du 30 novembre 1993 prise par le comité d'établissement de Lys-lez-Lannoy
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f885
29 mai 1979
29 mai 1979
DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET JUSTIFIEES PAR L'EMPLOYEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.950-2 DU CODE DU TRAVAIL, SONT INFERIEURES A LA PARTICIPATION PREVUE PAR LA LOI, L'EMPLOYEUR EST TENU D'EFFECTUER
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d3d
13 juillet 2004
13 juillet 2004
du Code du travail, une règle selon laquelle l'abaissement du taux de participation des salariés aux organisations syndicales reconnues représentatives de plein droit, permettrait d'accepter comme suffisants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00252
13 février 2013
13 février 2013
du code du travail comme contraire aux articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il impose aux syndicats représentatifs de disposer
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47c4f
12 février 2002
12 février 2002
Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 145-2 du Code du travail ; Attendu
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c88
21 juillet 1976
21 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 435 - 1, L 435 - 2 ET L 433 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecf64
4 février 1987
4 février 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail et l'arrêté du 31 mars 1966 ; Attendu que pour valider la désignation, par le Syndicat National des Banques (SNB), de Mme X... comme candidate
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f42bd
7 mai 1991
7 mai 1991
à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du Code du travail dès lors qu'un salarié effectue en moyenne et par semaine moins de 29 heures, ce qui voudrait dire que les salariés qui effectueraient
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bf2
26 octobre 2005
26 octobre 2005
pris de la violation des articles R. 512-16 du Code du travail ensemble L. 514-2, alinéa, 2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à juste titre que le conseiller prud'hommes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01307
10 juillet 2013
10 juillet 2013
les engagements internationaux de la France de l'article L. 2324-2 du code du travail réservant aux seuls syndicats ayant obtenu des élus au comité d'entreprise le droit d'y désigner leurs représentants
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a79
18 novembre 1998
18 novembre 1998
Rouen, 5 mars 1996) d'avoir alloué au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la seule exigence de l'article L. 122-14-2
Source officiellesoc
61372516cd5801467741ade4
20 juin 2007
20 juin 2007
du code du travail ; 2 / qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement de Mme X... intervenu au cours de la période de suspension quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur
Source officiellePage 48 sur 32230