l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16

coefficient 264, sans ancienneté ; qu'estimant que son ancienneté à 4 % devait être reprise, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Chartres a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16

et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 3°/ que si les différents volets de l'opération sont liés d'une manière inséparable et forment un tout indivisible, ladite opération doit être

l'établissement public à caractère administratif Météo-France à raison de l'exercice de son activité de service public administratif, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de la loi des 16

[Y] [O], la volonté de ce dernier de nuire à Mme [E], la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention délictueuse et a méconnu les articles 222-16 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1324 F-D Pourvois n° R 16-17.673 et Z 16-18.785 JONCTION

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 45 F-D Pourvois n° B 15-26.810 et H 16-17.803 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

par ordonnance du 3 juillet 2000 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, pris de la violation de l'article L. 16

raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article L. 16

le même président à la requête de l'administration fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, pris de la violation de l'article L. 16

l'a condamné à 200 euros d'amende et à huit jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 131-16

Tous des Impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

et saisies dans les locaux des sociétés SM Pétrol, Stelia, Transilvania, Napoca, Villa SM, Dacia Félix Bank, SAH Astra Romana, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16

chacun trois moyens de cassation identiques, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 30 mars 1999, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, en vertu de l'article L. 16

Cyril, - LA SOCIETE DELTA INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé

par le mandataire d'une personne morale sans mention de l'organe qui la représente ; qu'ainsi, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16