X... d'avoir écrit aux dirigeants norvégiens du groupe à l'insu de son employeur constituait un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, selon le second moyen, d'une part, que le fait pour un employé de chai responsable du

a dénaturé par ajout d'une précision qu'il ne comportait pas, le grief clair et précis énoncé dans la lettre de licenciement et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14

dont le rejet était sollicité avaient été communiquées en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 135 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14

-1 à L. 14-3 et R. 14-1 à R. 14-10 du Code de l'expropriation sont applicables au commerçant bénéficiant d'un droit de priorité, de toute façon, aux termes de l'article R. 14-10 du Code de l'expropriation

effectuées par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (SAFER) de droits immobiliers qu'ils avaient cédés à cette société, alors, selon le moyen, "1 ) que suivant l'article 14

soit proposé, bien qu'il ressort des bulletins de paie du salarié qu'il avait occupé un poste de rectifieur, a dénaturé les bulletins de paie et partant, violé l'article 1134 du Code civil et L. 122-14

président de l'association avait été pénalement poursuivi et que c'est à juste titre que la salariée s'était vu reprocher le défaut de ces déclarations, viole les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14

-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige qui s'impose au juge ; qu'en recherchant si les motifs non disciplinaires invoqués dans la lettre de

n° 574/72 ainsi que l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009 doivent être interprétés en ce sens qu'un certificat E 101, délivré par l'institution d'un État membre, au titre de l'article 14

Mme [J] ayant qualifié cette consultation de « déloyale et biaisée » dans une lettre du 7 décembre 2020, la gérante de la société Danesi a adressé, le 14 décembre 2020, une nouvelle demande aux associés

jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes

août 1996 et dans la nuit du 14 août au 15 août 1996, avoir enlevé, détenu et séquestré X..., sans le libérer volontairement, avec cette circonstance que les faits ont été accompagnés de torture ou d'actes

licenciement pouvaient être qualifiés de faute grave susceptible de justifier le licenciement sans indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée le 14 septembre 1998 en qualité d'assistante technique

société Via Corsa, respecté les modalités d'opposition prescrites dans la publication, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 141-14

Didier X..., et en déduisant de ces propos une faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3 / que la participation

n'est produit à l'appui du pourvoi ; II- Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 2 avril 1992 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14