grief à l'arrêt d'avoir dit que les contrats de travail s'étaient poursuivis avec elle et de l'avoir condamnée à verser des sommes aux salariés, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12

contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire à la faveur d'affirmations inopérantes et tirées d'aucune disposition légale, la cour d'appel a violé l'article 12

Sud, a, en juillet 2000, cédé ce dernier à la société ECA et transféré à ladite société les contrats de travail de trente-six salariés ; qu'estimant que les conditions d'application de l'article L.122-12

Placé en détention provisoire du 2 avril au 12 juin 2015, il a ensuite été mis sous contrôle judiciaire à compter de cette date. 6.

M... avait jusqu'au 12 juin 2019 inclus pour engager son recours et que ne l'ayant adressé au tribunal d'instance que le 19 juin 2019, celui-ci devait être déclaré tardif et donc irrecevable, cependant

l'exécution de ces mesures, la société Digital 360 a sollicité la rétractation de l'ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Copwell fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance du 12

l'activité économique, et justifiait de pouvoirs suffisants du chef d'établissement et du recours à un expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-15, L. 2327-2 et L. 2323-12

L'emprunteur a notamment demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts, en l'absence de remise du bordereau de rétractation prévu à l'article L. 311-12 du code de la consommation.

nouvelles conditions particulières à la suite de sa demande de modification du plafond de garantie contre le vol, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-12

Mespaul, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Maison de retraite Saint-François, dont le siège est

attaqués d'avoir jugé que l'ancien employeur était débiteur des indemnités de congés payés pour la période du 1er juin 1987 au 25 septembre 1987 alors que, selon le moyen, en vertu de l'article L. 122-12

Y..., engagé par la société Netram le 29 octobre 1982 en qualité d'ouvrier nettoyeur a vu son contrat transféré à la société GSI par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que cette société

dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1165 du Code civil et L. 122-12

José I..., demeurant ..., 12°/ de M.

d'une récompense de 1 512 263 francs pour l'indemnité compensatrice du portefeuille d'assurance, alors, selon le moyen, que, loin d'instituer un avantage matrimonial susceptible d'être révoqué, l'article 12

Meilleur Supermarché fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne relevant pas, pour décider qu'il y avait lieu à application de l'article L. 122-12

Y... fait grief à l'arrêt, qui a déclaré irrecevable sa demande contre le restaurant "Les Glénans", d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré applicable l'article L. 122-12 du Code du

Louis F..., demeurant ensemble lotissement Bel Air, ..., 12°/ Mme Marguerite G..., demeurant ..., 13°/ M. Michel H..., demeurant ..., 14°/ Mme Andrée I..., 15°/ M.