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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
627df7820d41e0057d43e24e
12 mai 2022
12 mai 2022
apparents en leur reprochant de n'avoir pas visité l'appartement avant la vente.
Source officielle2ème Chambre civile
669640bdf5112d8edd056a37
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article 1642 du même code précise qu’en revanche, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6706d40ff1d01e3c86f2d48c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En tout état de cause, le requérant souligne à raison que la discussion sur le caractère apparent ou caché des vices est prématurée puisqu'elle dépend des constatations de l'expert.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef9c
6 septembre 2011
6 septembre 2011
l'application de l'article 1641 du code civil en indiquant que l'expertise contradictoire de l'assureur relève un défaut d'étanchéité, un défaut de peinture et des défauts de finitions qui constituent des vices
Source officielle2ème chambre section A
686767007c03803a32c27213
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'habitation dispose que « Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices
Source officielleChambre 04
66335baac0d3e3fe99cae364
15 avril 2024
15 avril 2024
[Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Diego CLAY, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur
Source officielle3e chambre
603702390c57ad9d1aa106ca
25 juin 2015
25 juin 2015
Dans ses dernières conclusions visées le 18 février 2015, Mme [E] demande à la cour de : - juger que Mme [Y] connaissait l'existence des vices cachés affectant le bien, - dire que Mme [Y], dont la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1315bbe450008b2d09b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que la preuve du caractère occulte du vice n'est pas rapportée car une grosse fuite constitue un vice apparent que Mme [X] aurait constatée aisément, de sorte que les conditions relatives
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301195
6 octobre 2010
6 octobre 2010
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; le vendeur ne saurait par contre, au vu des dispositions de l'article 1642 du code civil, être tenu des vices
Source officielleChambre 1 cab 01 A
686d606aa2273490db10774a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
les causes, et donner tous éléments permettant de déterminer si ces vices étaient apparents au jour de la vente.
Source officielleREFERES Président
686422d50bb2f8a66ca5f0dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Est indiqué dans l’acte une clause d’exclusion des vices cachés d’usage.
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dbc51457d0f882dea2
27 avril 2023
27 avril 2023
* sur les sept vices retenus par l'expert, quatre n'étaient pas apparents pour un profane et n'ont été révélés que par le rapport d'expertise.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c61
25 mars 2004
25 mars 2004
été plombée par la société TRANSPORTS DUGRAND, que le chauffeur ne pouvait procéder au contrôle visuel du chargement et que, pour des denrées périssables, la compacité intérieure ne constitue pas un vice
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6870a31b2e3e3b1864ce224e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application de ce texte, seuls les vices existants au moment de la vente donnent lieu à garantie et ainsi les vices apparents sont exclus de la garantie. 6.
Source officielleCH1 Contentieux Général
68dc4fa0b3454b98788f1565
30 septembre 2025
30 septembre 2025
S’agissant du vice considéré par l’expert comme apparent, ils précisent que pour être considéré comme apparent, le vice doit être connu par l’acquéreur dans toute son ampleur et ses conséquences au jour
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
660c486b1ff97dabd6b8440e
2 avril 2024
2 avril 2024
des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l’écoulement d’un délai d’un mois après la prise de possession.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301014
29 septembre 2016
29 septembre 2016
pollué par la présence, dans des teneurs non conformes aux normes en vigueur, de cadmium, zinc, cuivre et mercure, dont l'importance et la dispersion imposaient une dépollution du terrain, et que ce vice
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7B-JVHW SARL GMB GESTIONc/Monsieur T
5fdb8150c0779c5fbc9510af
28 février 2019
28 février 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION La garantie des vices cachés édictée au profit de l'acquéreur par l'article 1641 du code civil ne peut être mise en oeuvre que si les vices de la chose vendue ont une
Source officielleRéférés
6a1763c7cdc6046d4728bff1
22 mai 2026
22 mai 2026
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au
Source officielle1ère chambre
6a15f921cdc6046d4706d19e
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'existence du vice.
Source officiellePage 47 sur 7270