X... et Mlle Y... ont formé une seconde demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification des

Confirmation de l'exécution des règlements amiables et clôture de l'examen des affaires par le Comité des Ministres.

Code de procédure pénale ; Que ces mémoires sont donc recevables ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, absence de vérification

bénéficié du régime d'éxonération prévu par l'article 1115 du Code général des impôts, l'acte de vente mentionnant qu'il avait été satisfait aux obligations de l'article 290 de ce code, ce qu'une vérification

N..., sans procéder à la vérification d'écriture en ce qui concerne la signature attribuée à Mme E... sur le dernier prêt, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile, ensemble les

son droit de recouvrer sa créance de restitution du capital emprunté pour avoir manqué à son obligation de procéder, préalablement au versement des fonds, auprès du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications

sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications

sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications

tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure normale de vérification

selon le moyen, 1 ) que la signification ne peut être valablement réputée faite à domicile ou à résidence que lorsque, personne n'ayant pu ou voulu recevoir la copie de l'acte, il résulte des vérifications

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1999), que la société International droits et divers holding (la société) a fait l'objet d'une vérification

la privatisation par les consorts du Y... des lots créés à partir des parties communes lui était inopposable alors, selon le moyen : 1 / que, saisie d'écritures dont les motifs demandent une vérification

de comptabilité en 1982, de la part de la Direction des vérifications nationales (DVN) ; qu'à l'issue des opérations, le vérificateur a signalé à sa direction que certaines factures d'achats, passées

de la vie privée dont était saisi le juge chargé d'instruire sur l'affaire dite "des écoutes de l'Elysée" et sur son recours devant le tribunal administratif pour irrégularité de la procédure de vérification

; mais considérant qu'il ressort du dossier par le directeur des services fiscaux de Paris-Nord à l'appui de sa plainte, qu'après exercice du droit de communication auprès de la société OFI, le vérificateur

Au moins quinze jours avant le début de cette vérification, l'inspecteur du recouvrement remet à l'employeur un document lui indiquant les différentes phases de la mise en oeuvre des méthodes de vérification

le tribunal administratif de Paris avait expressément constaté qu'elle lui faisait grief, ne constituaient pas un titre, appréciation de fait et de droit que seule une information aurait permis de vérifier

administration de la justice, surseoir à statuer ; que si l'action pénale pour fraude fiscale et l'action fiscale sont autonomes, le juge pénal, saisi d'une infraction d'omission de déclaration doit vérifier