Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des ventes

de gestion issus du logiciel de caisse, l’existence d’écarts, soit les « manquants », qui ont été valorisés par application du prix de vente tels qu’il ressort des fichiers de gestion issus du logiciel

; qu'en considérant dès lors que la vente effectuée par Mme Z... au profit de M.

biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) a conclu avec la société Gaellic, dont Mme X... détenait 50 % des parts et était gérante, un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce de vente

national de la statistique, mais aussi une société privée pour trois pays, pour la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne, le datashop de New-York ayant quant à lui une organisation particulière ; que la vente

Interpol sur les documents perdus/volés, fichier des personnes recherchées, etc.) effectuées en 2015, pour les ressortissants de l’Union européenne venus en France d’un pays hors de l’espace Schengen,

de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, sans que l'administration puisse se prévaloir des dispositions du II de cet article, la facture du NJR Services du 15 décembre 2015 n'étant pas fictive

autorisée à vendre et dont le prix de 700 000 francs se trouvait consigné entre les mains du notaire, avait été attribuée à Eugène X... par la convention du 5 juillet 1967, de sorte que son prix de vente

Aux termes de l'article 1 dudit contrat, Madame [K] [P] était engagée en qualité de responsable point de vente.

peut être connu que le prix affiché et non pas le prix réellement pratiqué ; que l'examen de 833 factures clients délivrées sur deux mois, du 1er avril au 24 avril 1997, a fait apparaître que 81 % des ventes

, agissant sous l'autorité du directeur départemental de la Vendée et du directeur général des finances publiques.

doit porter sur la recette qu'elle a ou qu'elle aurait pu générer, soit 13 750 000 francs (2 096 173,99 euros) ; qu'il ne saurait y avoir contestation sur la consistance et la valeur de la recette fictivement

Christophe Y... a été engagé en qualité de chef de vente par la société NCT, laquelle était liée à la société SFR par un contrat Partenaire Espace SFR ayant pour objet la diffusion d'une gamme de produits

du bien par les deux acquéreurs n'étaient pas, en elles-mêmes, significatives de l'existence d'un contrat de vente fictif dissimulant un contrat de prêt avec sûreté pour échapper aux contraintes d'une

utile au greffe du tribunal'; Communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal'; - Dit que la vente devra être annoncée à l'initiative de la partie la plus diligente

La Selarl [...] , après avoir rappelé les critères retenus par la doctrine et la jurisprudence en matière de fictivité, affirme que la société Otto'Go est fictive en ce qu'il s'agit d'une société écran

[K] soutient le caractère fictif de cette opération dont il affirme qu'elle n'avait d'autre objet comme pour les autres que de lui nuire dans le cadre des opérations de succession à venir.

En l'espèce, Monsieur [P] fait valoir qu'il a démissionné en 2007 de son poste de directeur des ventes qu'il occupait depuis 1984 au sein du groupe PARISOT spécialisé dans la vente de meubles, en vue de