Considérant ce qui suit : Par arrêté du 31 janvier 2022, le maire de Chabottes a délivré un permis de construire à la SCCV « Les Estèves » pour la construction d’un bâtiment à usage mixte - commerces

[K] [Z] lui a donné à bail, selon contrat du 3 mars 2004, un local à usage mixte situé au troisième étage de l'immeuble sis [Adresse 3], ainsi que deux chambres de services situées au septième étage, que

septembre 1977, Monsieur Jacques Z... a donné à bail soumis aux dispositions de la loi du 1 septembre 1948 à Monsieur Huseyn Y... et Madame Asi A... son épouse (ci-après les époux Y...) des locaux à usage

barreau de SAINT-MALO **** Faits, procédure et prétentions La SCI [P]-[N], représentée par Monsieur [H] [N] et Madame [K] [P] a mandaté la société MALOA IMMOBILIER aux fins de vendre un bien à usage

délivrée le à : Monsieur Le Préfet de la SEINE-SAINT-DENIS EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 19 août 2021, la SA in’li a donné en location à Madame [M] [T] et Monsieur [F] [T] un immeuble à usage

contrat signé le 24 avril 2012, la SA Les Cités-Jardins de la région parisienne aux droits de laquelle vient la SA BATIGERE HABITAT a donné en location à Madame [V] [D] et Monsieur [E] [P] un immeuble à usage

compagnon, Monsieur [B] [D], ont contracté conjointement, auprès de la [11], un prêt immobilier d’un montant principal de 250 000 € pour l’achat d’un bien immobilier situé à [Adresse 16], et destiné à un usage

apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage

[S] dans l'immeuble appartenant aux époux [A] situé à [Adresse 4], consistant, selon l'attestation rédigée le 6 décembre 2013 par Maître [B], notaire, en une maison individuelle à usage mixte (pour partie

L'administration ne conteste pas l'usage mixte à des fins professionnels et d'habitation de cet appartement, mais fait valoir que sur la superficie totale de l'appartement, de 120 m2, rapportée à 102 m2

[B] [E] a signé le 17 mai 2010 une charte automobile pour la mise à disposition d'un véhicule à usage mixte, l'article 10.2 de la charte prévoyant que le véhicule doit être restitué à l'expiration du contrat

[J] [A] est propriétaire d'un bâtiment artisanal et à usage d'habitation sis à [Localité 13], [Adresse 2].

La parcelle CN n°[Cadastre 1] présente une surface de 446 m² sur laquelle est édifié un bâtiment à usage de commerce et d'habitation sur rue en R+1 sur caves, entre la fin du XVIIIème et le XXème siècle

Ces deux dernières sociétés (SAS et SNC) ont envisagé de développer un projet de tours à usage mixte de bureaux, de résidences et à destination d'hôtel dans des actifs immobiliers situés à [Localité 10

rez-de-chaussée de l'immeuble, et que le diagnostic mérules ne s'imposait pas dès lors que le bien en cause est en dehors du périmètre, enfin en indiquant que le projet de la commune de " maison des usagers

service est utilisé par l’assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ; / (…) 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

termes de l'article UC 13.3 du plan local d'urbanisme de la commune d'Offemont : " Espaces verts minimum / () / 30 % au moins du terrain doit être aménagé en espace vert planté pour les constructions à usage

opération de compte, liquidation et partage de l'indivision et, ce sous la surveillance de Monsieur Hubert CHOPIN, Juge commissaire et ordonné la licitation par le notaire liquidateur de l'immeuble à usage

y a donc lieu de corriger le déficit imposable ; - la soumission des véhicules immatriculés dans la catégorie voitures ou N1 à la taxe sur les véhicules des sociétés alors que les véhicules dits à usage

les places de stationnement existantes, et déclarées par la pétitionnaire dans sa demande de permis de construire, ne permettraient pas au projet, consistant à modifier une construction existante à usage