cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80-1, 105, 171 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Rondeau voyages dont elle est devenue gérante et qui a commencé son activité au mois de décembre 1982 après obtention de la licence administrative ; que la société Omni voyages, qui avait déposé la marque

Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi.

Elle fait valoir, sans être contredite, que Mme [D] [V] n'a pas fait l'objet d'une procédure disciplinaire.

et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que l'article L. 716-1 du même code dispose que l'atteinte portée au droit

violation des articles L. 261-10, L. 261-12, L. 261-15, L. 261-17 et L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 16.

Ils sollicitent la résolution du bail pour défaut d'exécution, par le preneur, de ses obligations de construire à usage commercial, et en raison des nombreux manquements à l'obligation de payer les loyers

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Arlindo, contre l'arrêt n° 247 de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 30 avril 1997, qui, pour faux, usage d'un document administratif falsifié et violences légères, l'a condamné à 2

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 février 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 4 , et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Elle soutient que : - la déduction d’une charge exceptionnelle en 2016 ne constituait pas un acte anormal de gestion ; - la pénalité pour manquement délibéré n’est pas fondée.

anomalie de forme apparente dans les mentions, notamment la signature ; qu'en l'espèce, l'ensemble des mentions des chèques contrefaits étaient régulières ; qu'en l'absence d'anomalie perceptible, elle

également figurative, marque complexe, n'était pas en elle-même totalement distincte ou tout le moins ni indentique ou quasi identique au regard des marques simples "Renommée" et "Larenommée" arguées

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 242-6-3 et L. 244-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

La période significative durant laquelle doit être examiné l'usage sérieux fait de la marque ALTEOR ne fait pas débat.