Z... n'avait pas induit les époux X... en erreur en les laissant croire qu'il faisait le nécessaire pour opérer le transfert de la licence et, partant, n'avait pas commis une faute ayant occasionné le

X..., salarié de la société Pipelife depuis le 1er juin 1992 a été transféré à la société Serap, filiale de la précédente, le 17 janvier 1994 ; que par lettre du 22 avril 1994 il a été licencié pour motif

du détournement de sa clientèle imputées à la société Cefic ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la SCI Paris-Caen en réparation du préjudice subi en raison du transfert

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de transfert de son contrat de travail et sur ses conséquences, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes d'une pièce

Transféré au tribunal judiciaire de Bordeaux, M.

ayants droit de la victime ; "aux motifs adoptés des premiers juges que lors de la survenance de l'hémorragie, très peu de temps après la naissance, le docteur A... aurait dû prendre la décision de transférer

le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 et dont les dispositions sont d'ordre public, s'applique en cas de transfert

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie ; " aux motifs que, " suite à leur séparation, Mme X... avait unilatéralement sollicité le transfert

Y... pour obtenir le transfert ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acquéreur d'un immeuble vendu sans servitude ni

X... ; qu'en déduisant le transfert du contrat de travail de la seule constatation que le fonds avait été cédé, sans rechercher si les conditions d'application de l'article L. 122-12 étaient réunies

Lionel X... devant un tribunal d'instance afin qu'ils soient condamnés à lui payer une certaine somme en remboursement de leur quote-part des frais de transfert du corps ; Attendu que pour rejeter cette

La relation de travail, qui a été soumise à la convention collective nationale des transports et activités auxiliaires du transport, s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter

Il était précisé que les contrats transférés devaient pour être effectifs recueillir le consentement du co-contractant, si le client refusait le transfert, le vendeur n'assumerait aucune responsabilité

du travail imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif dès lors que l'entité transférée ne constitue pas un établissement

du groupe 1 GRPM pour le transfert Madelin et groupe 2 GRPA pour le transfert Fourgous, de dire nuls et de nul effet la clause de la « circulaire : note d'application annexe 8 des nouveaux accords de

la totalité des actions Kookaï et Kookoo pour un prix de 400 000 000 francs ; l'attestation précise, en outre, les modalités de transmission des parts et du paiement du prix : le 6 septembre 1990, transfert

par la chose transportée est soumise au délai d'un an prévu en matière de contrat de transport ; qu'en l'espèce, il était reproché à l'expéditeur de n'avoir pas informé le transporteur de la dangerosité

et du fonctionnement de ces transports. (...)