celle-ci à verser une certaine somme au maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, qu'en adoptant les motifs par lesquels les premiers juges avaient considéré que la société Audigier Sautel, sous-traitante

X... avait droit aux indemnités journalières jusqu'au 18 octobre 1995 ; alors, d'autre part, que les indemnités journalières ayant été payées par la Caisse sur les indications du médecin traitant de M.

désigné à cet effet par chaque partie copie dudit rapport; qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que l'avis du médecin qualifié près la Cour nationale de l'incapacité ait été transmis au médecin traitant

par le médecin examinateur, vous voudrez bien nous en informer dans les plus brefs délais en justifiant votre position" ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'attestation délivrée par le médecin traitant

invoquée par la SACER, le syndicat s'était, dans ses conclusions d'appel, borné à soutenir que la prescription de l'article 189 bis du Code du commerce n'était pas applicable, l'obligation du sous-traitant

médecin-conseil de l'assureur aurait conclu « que [son] état de santé ne justifie[rait] pas une invalidité permanente partielle », et en écartant le certificat médical du 30 août 2016 établi par le médecin traitant

incluait dans son emprise les ateliers d'embouteillage appartenant à l'Etat situés sur le territoire de la commune de Vichy ; que par acte sous seing privé du 15 décembre 1984, la CFV a donné en sous-traitance

grief à la cour d'appel d'avoir condamné la SMD à leur payer seulement une somme de 898 313,56 francs diminuée de 300 000 francs de dommages-intérêts, au titre de la livraison de maïs et de la sous-traitance

Sur le moyen unique Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 février 2004) la société Exapaq Franche Comté (la société), commissionnaire de transport faisant appel à des transporteurs sous traitants

laquelle il n'est fait aucune référence, peu important l'indication du caractère solidaire de l'engagement de la banque de même que la référence, dans les mentions pré-rédigées du contrat de sous-traitance

le cautionnement prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, en l'absence de délégation du maître de l'ouvrage, le contrat de sous-traitance est nul ; que cette nullité d'ordre public, née de

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'égard du sous-traitant' Aux termes de l'article 12 de la même loi : 'Le sous traitant a une action directe contre

Aux termes de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en vigueur à la date à laquelle le marché public de travaux dont procède l’acte de sous-traitance en litige

Par un acte spécial de sous-traitance du 25 mars 2014 la société Bureau d'Application des Techniques d'Isolation (B.A.T.I.) a été acceptée en qualité de sous-traitant et ses conditions de paiement ont

et a reçu de cette société un paiement des sommes dues ; que la société Eurofactor a fait assigner les sociétés PCA et Sensata pour contester à cette dernière la qualité de sous-traitant et, par voie

; Attendu que lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté, ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant

X... pour syndic, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1989) d'avoir considéré que les sociétés Dubus et Soprel Sud étaient liées par un contrat de sous-traitance et, en conséquence, d'avoir

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société AJ [O] [Z] Construçoes, créée au Portugal en février 2008, a conclu, le même mois, avec la société [X] un contrat de sous-traitance