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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300154

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

J... est occupant sans droit ni titre.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

TIERS TEMPS LYON

SIREN 340724608Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

27/08/2026

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Modifications diverses

TIERS MAINTENANCE RESEAU INFORMATIQUE INTERNATIONAL

SIREN 424714228Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

27/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TIERS TEMPS AGEN

SIREN 411706278Greffe du Tribunal de Commerce d'agen

26/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TRANSDEV TIERS DECLARANT

SIREN 824334080Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

19/08/2026

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION TIERS-LIEUX ET TRANSITIONS

SIREN 829175223Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

07/08/2026

Voir →

CC

comm

613721bfcd580146773f6cf9

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

intermédiaire professionnel, puis le 26 février 1986 par la caisse régionale de la Champagne directement au dirigeant de l'une des coopératives ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pu considérer que la faute tirée

Source officielle
CC

civ1

61372657cd58014677424d0c

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

cet arrêt d'avoir déclaré valable son engagement de caution en s'abstenant de rechercher, d'une part, si la caution n'avait pas été déterminée par la conviction que son associé s'engagerait au même titre

Source officielle
CC

civ1

61372208cd580146773f9b26

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

X..., notaire, a établi l'acte de vente de ces biens au profit d'un tiers au prix de 100 000 francs sans s'assurer préalablement de la situation hypothécaire ; que, prétendant qu'il avait été ainsi préjudicié

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc94d

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 que, du seul fait de la signature du bordereau de cession, la créance passe, à l'égard tant des parties que des tiers

Source officielle
CC

comm

61372301cd58014677404481

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

que la déclaration de créance au passif du redressement judiciaire du débiteur s'analyse en une demande en justice; que celle-ci doit être formée soit par le créancier personnellement, soit par un tiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00374

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Mme [D] fait grief au jugement de rejeter sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Grenke et, en conséquence, de la condamner au paiement de diverses sommes au profit de cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00087

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[F] [P], alors « que l'associé d'une société à responsabilité limitée, qui entend céder ses parts à des tiers étrangers à la société et doit notifier aux associés et à la société le projet de cession,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201141

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La société Enedis fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser la commune et l'assureur, alors « que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171446

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 juin 2017, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers d'un courriel adressé par un syndic

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244761

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le versement de la somme de 6 000 euros au titre

Source officielle
CC

cr

6137264acd5801467742468c

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

le système s'est perpétué d'une part auprès de clients qui, mis en confiance par le règlement des intérêts, replaçaient leur capital, d'autre part par l'intervention, le cas échéant inconsciente, de tiers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300035

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que, pour faire droit à la revendication des consorts [X], la cour d'appel a cru pouvoir retenir qu' « au demeurant, comme l'a souligné à juste titre

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f515

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

X... diverses condamnations contre la société TLB au titre de créances salariales et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la tierce opposition n'est ouverte qu'à l'encontre des jugements

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f74a

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

registre du commerce et des sociétés que ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; que ne peut être considéré comme l'exercice d'une profession commerciale à titre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel F

613725a6cd5801467741f822

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

G... : qu'il ne présente aucune demande au titre des pertes de salaires pendant la période d'incapacité temporaire ; qu'il conviendra d'accorder à Edouard Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00767

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... ; 1°- ALORS QUE l'effet dévolutif de la tierce opposition est limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique ; qu'en l'espèce, statuant sur la tierce

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plainte notammentc/Jean Y

61372575cd5801467741de90

Cassation

8 août 1995

8 août 1995

supplément d'information ; "alors que, premièrement, la chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs d'inculpation régulièrement dénoncés par la partie civile ; qu'ayant constaté que le titre

Source officielle
CC

civ1

60794d5d9ba5988459c48821

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

qui étaient dans un état de cachexie avancée et de "misère physiologique" ; que l'ordonnance confirmative attaquée (premier président de la cour d'appel de Nancy, 27 mai 2003) a ordonné la cession à titre

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404cec

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

correspond aux critères définis par l'article 1003-7-1 I et par le décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980; que l'article L. 311-2 du même Code définit l'exploitant agricole comme la personne exerçant à titre

Source officielle