où il ne préexistait aucune construction et qu'il est établi et non contesté qu'elle a été mis en place sur un terrain où il ne préexistait aucune construction et qu'il est établi et non contesté qu'elle

réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminée ; que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

(consorts Z...), ont donné à la société Aisne auto un terrain à bail à construction, le contrat comportant un pacte de préférence au profit de la locataire en cas de vente de ce terrain par les propriétaires

qu'il ne disposait d'aucun moyen financier pour mettre en place un dispositif de protection provisoire, estimé par l'expert à près de 50 000 francs, et que la dégradation progressive de l'immeuble ne tenait

moyen, "1 ) que les juges du fond n'ont pas constaté que la SNC Duriau-Bosvy-Letellier, à l'égard de laquelle les formalités prévues du bail auraient été accomplies, avait le pouvoir, eu égard aux termes

d'une autorisation de lotissement délivrée le 14 mai 1964 ainsi qu'une indemnité de 1 128 988 francs au titre de la perte de valeur vénale des terrains, outre les intérêts au taux légal à compter du 22

LORSQU'UNE PARTIE D'UN TERRAIN DONT LES DROITS DE CONSTRUIRE N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT UTILISES, IL NE PEUT Y ETRE CONSTRUIT QUE DANS LA LIMITE DES DROITS QUI N'ONT PAS ETE UTILISES AVANT LA DIVISION

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

à bâtir et des biens assimilés à ces terrains par l'article 691.

versées aux propriétaires des terrains.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour avoir procédé, courant 1999, au broyage de déchets sur le terrain

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAPITAINE Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 29 avril 1997, qui, pour aménagement d'un terrain

; 2 ) que la cour d'appel, si elle avait considéré que la taxe locale d'équipement ne pouvait être prise en compte parce que les terrains nécessaires à la construction, et parce que les parties n'ont

ou au sud du chemin d'exploitation, et au plus proche de la rivière Oise, dont la surface est d'environ 2 850 m², et dire que ce retrait des remblais devra permettre de retrouver l'état initial du terrain

août 2004, leur fils Menabem-Mendel, alors âgé de huit ans, qui jouait au ballon sur la pelouse attenante à la résidence, d'une largeur de près de neuf mètres, est allé rechercher ce ballon sur un terrain

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE GEODE FONCIERE possède sur le territoire de la commune de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais) un terrain

SUR L'INTERVENTION EN DEFENSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE : ATTENDU QUE CET INTERVENANT N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'IL NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT

parcelle lui appartenant, sur laquelle elle exploitait une station-service, de la débouter de sa demande d'indemnité pour dépréciation du surplus alors, selon le moyen, "que, d'une part, selon les termes