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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303637_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Selon les termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201050

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Flash interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765484

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : "La mention du permis de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69c742a8cdc6046d473e729a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS SSL MERCURE CONSEIL , [Adresse 1] Activité : Transactions, expertise et conseil en immobilier, cession de fonds de commerce, de terrains

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301522_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il soutient qu'ils se sont installés illégalement sur ce terrain faute de pouvoir s'installer sur un autre terrain pendant l'hospitalisation d'une des occupantes ; qu'ils ne pensaient pas gêner l'autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205780_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

R. 424-15 que : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6260f96a6d9e13277d6e3a0b

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il précise être danseur de rue et vivre des aides de sa mère Son conseil souligne la nécessité pour l'hôpital de contacter la famille proche du patient lors de son hospitalisation et s'en remet sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305610_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L'article R. 424-15 dispose : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire

Source officielle
CC

other

6137269ccd5801467742705f

Cassation

29 mai 2006

29 mai 2006

Campos-Wallon ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107251_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme : " La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214529_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 25 mai 2022, en exécution de cette ordonnance, les occupants du terrain se sont vus délivrer, par huissier de justice, un commandement de quitter les lieux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102184_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310142

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

AUX MOTIFS QUE l'article 4C3 du bail conclu par acte authentique, et signé le 11 et 14 octobre [sic : en réalité, 11 et 15 mars] 2004 avec effet rétroactif au 1er octobre 2002, édicte une clause en son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e131

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Z... veuve A... et de la volonté de donation ou de vente à son profit par tous les indivisaires de leurs parts dans cette parcelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01360_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A l'appui de son mémoire en défense, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06397_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article R. 424-15 dispose : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300906

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

telle qu'elle résultait du procès-verbal, le juge de l'expropriation avait légitimement ordonné une réouverture des débats, laissant ainsi à Mme X... toute latitude pour faire valoir ses droits, que son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204440_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e5c

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67ec2af3dd062d9f810e06f4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les observations de son avocat au terme desquelles l’historique de l’hospitalisation et transfert a été repris. Monsieur est satisfait de ses soins.

Source officielle