X... court à compter de la signification du refus de renouvellement du bail, et que si cette signification est irrégulière, le délai ne peut pas commencer à courir ; qu'en jugeant cependant que le mode

au moyen ; 2 / alors que le prévenu avait fait valoir que l'acte de signification comportait deux adresses distinctes, dont une seule correspondait à son domicile, ce qui ne permettait pas de savoir

Les sociétés appelantes ont signifié leur déclaration d'appel, dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, prorogé dans les conditions de l'article 911-2 du même

[Y] [W] de payer à la SA COFIDIS la somme de 3 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ; - condamné M.

prénoms et qualité ; que la preuve de l'impossibilité de signifier l'acte à personne doit résulter de l'acte de signification lui-même qui doit constater cette impossibilité ; qu'il incombe à l'huissier

grande instance de Toulouse du 27 décembre 1989 ; que cette décision, frappée d'appel, a été confirmée par un arrêt rendu le 27 février 1990 par la présente chambre d'accusation ; que cet arrêt a été signifié

représentant légal domicilié audit siège", que l'arrêt mentionne que l'appelant est la BNP, et qu'il est "représenté par ses dirigeants légaux", et que le même arrêt constate que le jugement entrepris a été signifié

[R] de sa demande de nullité du contrat de cautionnement souscrit le 28 juin 2001, l'arrêt retient que l'acte de dénonciation a été signifié à M.

figure dans la signification aucun autre «'où et parlant à'» que celui désignant M.

et la condamne à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, après avoir relevé qu'elle a été « régulièrement assignée, non constituée » et après avoir visé « les significations

qui l'opposait au Crédit médical de France, aux droits duquel vient la société Interfimo, Mme X... a été condamnée au paiement d'une certaine somme par un jugement du 2 décembre 1996 qui lui a été signifié

connaissance par remise le 8 mars 2001 contre signature de sa part de l'ordonnance du 9 août 2000 fixant à 20 000 francs par mois la contribution aux charges du mariage due à son épouse, suite à la signification

Y... a formé opposition le 21 janvier 1991 à une contrainte signifiée le 15 janvier 1991 à la requête de l'URSSAF en paiement de cotisations de sécurité sociale afférentes à son activité de commerçant

du jugement par procès-verbal de recherches dressé le 6 janvier 2010 et de dire recevable l'appel de la salariée, alors, selon le moyen, que la signification selon les modalités dérogatoires de l'article

que par la cour d'appel saisie de ce recours, dans le cadre de l'examen de celui-ci ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que ledit jugement n'avait pas été frappé d'appel dans le mois de sa signification

consenti un prêt ; que l'emprunteur ayant été défaillant, la banque a poursuivi le recouvrement de sa créance sur la caution par la procédure d'injonction de payer ; que la banque a, le 30 août 1990, signifié

sans fissures ou déchirures visibles, la taille de l'orifice était légèrement supérieure à la taille habituelle de l'hymen d'un enfant du même âge sans que l'on pût formellement conclure sur sa signification

X... ne se prévalait, dans la signification du 30 mars 2001, des fautes qu'il imputait à la SNVB que pour obtenir le rejet pur et simple de la demande de cette banque, qu'en lui opposant qu'il a mis en