des eaux usées et d'une servitude non altius tolendi au profit de la parcelle AE n° [Cadastre 2], propriété des époux [S] ; - la parcelle section AE numéro [Cadastre 2] est grevée d'une servitude de

rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu

les articles 544, 545 du Code civil, - Vu les articles 684, 685 du Code civil, - Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 23 octobre 2024, - Déclarer Monsieur [T] [W] recevable et bien fondé en

date du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU LA LOI DU 28 VENTOSE AN VIII; ATTENDU QUE LA VILLE DE CANNES A ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE ANNEXE DU PALAIS

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Vu les procédures suivantes : I.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...

Le cahier des charges de la résidence prévoyait en son article 6-2-2 une « servitude altimétrique », limitant la hauteur des bâtiments à ériger dans le lotissement afin de préserver la vue des différents

Pour permettre l'accès à la voie publique, l'acte de vente constitue une servitude de passage donnant sur le chemin départemental 12, aujourd'hui [Adresse 3], s'exerçant sur une bande de terrain d'une

d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Amiral aux dépens ; Vu

chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Gérard Y... du chef de construction sans permis, a prononcé sur les intérêt civils ; Vu

. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu

d'alimentation en eau potable était impossible d'un point de vue réglementaire, a pu déduire de ces seuls motifs que la servitude était éteinte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

Y... occultait assez nettement la vue sur mer depuis le balcon de M. et Mme X..., cette vue disparaissant presque totalement en position assise, et les privait d'ensoleillement, la cour d'appel, qui a

d'escroquerie et complicité de ce délit, faux et usage de faux et exercice illicite d'activité d'agent immobilier, a dit n'y avoir lieu à leur mise en examen et a déclaré certains faits amnitiés ; Vu

de prospect libellée ainsi : fonds dominant : section CV 412 ; fonds servant : CV 484 ; Afin de sauvegarder le point de vue du fonds dominant, le propriétaire du fonds servant s'interdit, à titre de servitude

Vu les autres pièces du dossier.