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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301019_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
; - en l'absence de publicité foncière, une servitude ne peut pas être opposable aux acquéreurs du fonds servant dont le titre d'acquisition régulièrement publié était muet sur cette servitude ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107700_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, qui n’était pas substantielle, et n’ont eu ni pour objet ni pour effet de créer une nouvelle servitude.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02100_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un jugement n° 2002923 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201216_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'article L. 342-21 du code du tourisme dispose que : " La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente () " Selon l'article L. 342-22 du même code : " Cette décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301258
25 octobre 2011
25 octobre 2011
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que constitue une cause d'extinction l'impossibilité d'user de la servitude
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bab
14 octobre 1975
14 octobre 1975
SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE JACQUES DULUD DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, QUI AVAIT INSTITUE UNE SERVITUDE
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206119_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
, ne sauraient justifier la méconnaissance du droit de chacun à un environnement équilibré ; si l'article L. 121-32 2° du code de l'urbanisme permet au représentant de l'État de suspendre une servitude
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par un jugement n° 1904883 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Source officielle8e chambre
DTA_2406985_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f39
10 octobre 1984
10 octobre 1984
AVAIT INTERET A FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BENEFICE DE SON FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE SERVITUDE EN RAISON D'UN OBSTACLE
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238683
4 août 2006
4 août 2006
servitudes instituées pour l'alimentation en électricité basse tension de la propriété de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
servitudes de maîtrise de l'urbanisation, en tant que celui-ci inclut la parcelle de son habitation dans la zone de servitude " SUP 1 ", ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007900481
13 mars 1996
13 mars 1996
. ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02336_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... indiquait que l’institution de la servitude se faisait « à titre gratuit », le SRB estimant qu’elle ne leur causait aucun préjudice.
Source officiellecr
613725ddcd580146774211cc
29 mai 2001
29 mai 2001
l'infraction qui lui est reprochée ; que si des considérations techniques ou autres militaient en faveur d'un déplacement de I'implantation de la construction, Alain Y... devait en saisir l'autorité administrative
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007824808
25 mars 1994
25 mars 1994
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
Source officielle1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e856e
23 février 2018
23 février 2018
Il soutient qu'elles n'interdisent pas de surélever sa maison d'habitation puisqu'il ne s'agit ni de servitudes non aedificandi, ni de servitudes non altius tollendi, ni de servitudes de prospect.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306848_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... le versement d’une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le périmètre des servitudes : 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001729_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il résulte de l'instruction, notamment de la légende du plan de servitudes annexé à l'acte notarié du 7 mars 2017, procédant à la division de la parcelle indiquée, et à la création d'une servitude pour
Source officiellePage 47 sur 582