l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - ordonner le transport et la séquestration

AUX EPOUX A..., POUR LE PRIX DE 230 000 FRANCS DONT 210 000 FRANCS ETAIENT SEQUESTES ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE ; QUE, PAR LA SUITE, DES DECISIONS IRREVOCABLES AYANT DECLARE VALIDE LA PROMESSE DE

société Pilkington), ont fait pratiquer une saisie-attribution, le 6 février 1998, à l'encontre de la société Ferry Master France (la société Ferry) entre les mains du bâtonnier d'un ordre des avocats, séquestre

donné son accord pour la mainlevée de l'inscription hypothécaire contre le paiement de la somme de 135 542,11 euros, l'acte de vente stipule que le vendeur donne ordre irrévocable au notaire, désigné séquestre

liste limitative ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour accorder une indemnisation complémentaire à Mme X... sur le fondement de ce texte, s'est contentée de constater que la salariée souffrait de "séquelles

profit de la victime pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, seuls constituent une rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles

[V], quand ces deux préjudices sont distincts, les répercussions sur la vie professionnelle de ce dernier des séquelles qu'il conserve de son agression pouvant être plus importantes que les répercussions

pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, il ressortait sans ambiguité des documents de la sécurité sociale produits aux débats et visés par l'arrêt que les séquelles

Z... selon laquelle il lui avait interdit l'accès des locaux et du téléphone de la société, avait débranché le téléphone et le fax et avait séquestré du matériel pour empêcher les techniciens d'intervenir

S... a introduit une action judiciaire en séquestre à l'encontre de la société devant le président du tribunal de commerce de Paris ; que M.

dépositaire avait été en mesure de résister aux malfaiteurs qui, pour pénétrer dans l'entrepôt où était déposée la marchandise, avaient violenté un préposé du dépositaire, l'avaient menacé d'une arme et séquestré

X... faisait valoir, à cet égard, qu'il avait été mis dans l'impossibilité de rendre ses comptes en raison de son incarcération et de la mise sous séquestre de son cabinet ; que la cour d'appel, en estimant

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive, séquestration

de construire par la société Patparnasse, la réparation des troubles à lui occasionnés par cette dernière, le règlement des loyers et charges impayés par la locataire et la restitution des sommes séquestrées

Docaposte fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête du 15 mai 2019, modifiée par ordonnance rectificative du 19 juin 2019 et, en conséquence, d'ordonner la levée du séquestre

Par acte du 12 janvier 2018, le promettant a assigné la bénéficiaire et le notaire, pris en qualité de séquestre, en paiement de l'indemnité d'immobilisation.

procès-verbaux de constat d'huissier ainsi que les rapports subséquents établis à la suite des saisies opérées, d'ordonner la restitution aux sociétés Connectt des pièces et documents saisis, copiés, séquestrés

intervenue dans un lieu ouvert au public, au vu et au su de tous, et notamment de trois salariés et d'un client de l'entreprise, et que le salarié s'était borné à produire un enregistrement limité à la séquence