Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Emmelev A/S, de Me Foussard, avocat de la société Danisco semences, les conclusions de Mme Petit, avocat

lors, les clauses existantes prévoyant un quorum devaient être considérées comme nulles et non avenues ; qu'il ne peut être valablement soutenu que la règle du quorum n'affecterait pas la tenue des séances

FERNAND ALIX ET COMPAGNIE, cette société demande la décharge des pénalités de retard afférentes à des taxes parafiscales qui lui ont été réclamées au profit du groupement national interprofessionnel des semences

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l'emploi de semences

dans le cadre d'une prestation de service et n'intervient pas dans leur culture qui est essentiellement assurée par les agriculteurs chargés de la multiplication des semences.

fonction de greffier, alors selon le moyen, que cette mention ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que celle-ci avait qualité pour exercer les fonctions de greffier et qu'elle avait prêté le serment

ne va pas vous dire oui » après que l'avocat de la défense lui eut posé une question, quand il avait ainsi mis en doute la sincérité et la crédibilité d'un témoin à décharge entendu sous la foi du serment

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que les témoins Sabrina X..., Nadia X..., Baya X..., Yamina Y... et Naili Y... ont été entendus oralement par la présidente sans prestation de serment

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2017), la chaîne de télévision France 2 a diffusé, le 7 janvier 2012, dans l'émission « On n'est pas couché », une séquence au cours de laquelle, à l'issue de

que les magistrats portent une appréciation très positive sur son travail et que son inscription est de nature à faciliter ses différentes interventions, en évitant la formalité de la prestation de serment

chef de l'article 362 du Code pénal, et d'autre part, Michel X... n'aurait pas témoigné à l'audience ; les trois susnommés auraient fait, à la barre du tribunal de fausses dépositions sous la foi du serment

331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 10 3) que le professeur Y..., cité en qualité de témoin par la partie civile, et ayant prêté le serment

susvisé" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les témoins visés au moyen ont été entendus sans prestation de serment

plainte originaire et surtout dans sa plainte additionnelle du 11 octobre 1993, la partie civile dénonçait des faits qu'elle qualifiait de fausses attestations et usage de fausses attestations, faux serment

d'agrégats, la société SLM, devenue Touax, a été indemnisée par ses assureurs ; que la société Groupama transport, agissant pour le compte des coassureurs, a alors saisi un tribunal arbitral qui, par deux sentences

Mme [R] fait valoir que, née le 3 janvier 1950, elle a prêté serment le 15 janvier 2020, soit à 70 ans révolus, qu'il n'est dès lors, pas plus justifié de rejeter sa demande de réinscription aujourd'hui

articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural ; qu'ils sont en outre poursuivis pour avoir contrevenu aux dispositions du décret du 22 mars 1969 relatif à la monte publique, en ayant fait usage de semence

variétés des principales espèces de semences de grande culture, a déclaré le 7 octobre 2019, un crédit d’impôt recherche d’un montant de 10 264 211 euros à raison des dépenses de recherche exposées par