CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

460 655 résultats pour « seing »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00123

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Par lettre du 21 juillet 2023, la Confédération autonome du travail (la CAT) a informé la société Orange de la création d'une section syndicale au sein de l'établissement « Orange Wholesale ». 4.

Source officielle

Page 47 sur 23033

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613723e9cd5801467740fcd7

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

l'audiovisuel (SRCTA) a présenté des listes de candidats en vue du premier tour fixé au 8 mars 2001, des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, notamment une liste au sein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00427

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

du groupe, en privilégiant les postes situés au sein de l'établissement le plus proche de son domicile ; que la société Carrefour proximité France justifiait que, conformément à cet engagement, elle avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01209

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

cour d'appel a énoncé qu'il "convient de relever que le texte de l'article 522 est très clair : une autorisation spéciale d'absence est accordée au représentant syndical appelé à siéger notamment au sein

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debd1dcdc6046d474055ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 12 Août 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er avril 1977, Mme [L] [O], aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100184

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300373

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par acte sous seing privé du 18 mai 2004, M. [R] a conclu avec la société Crest une promesse synallagmatique de vente portant sur quatre appartements. 4.

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740c002

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Lang fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de nullité et de restitution de la somme gagée après avoir dit que l'acte sous seing privé du 24 février 1992 était un contrat de gage commercial

Source officielle
CC

cr

ût 1990, qui, dans la procédure suiviec/Manuel X

61372556cd5801467741ce0b

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 août 1990, qui, dans la procédure suivie contre Manuel X... du chef d'abus de blanc-seing

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Jean-Michel X

61372594cd5801467741ef02

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Jean-Michel X... du chef d'abus de confiance, abus de blanc- seing

Source officielle
CC

civ3

61372451cd58014677414814

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2002), que, par acte sous seing privé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00659

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au prononcé de la nullité du cautionnement du 1er décembre 2008, alors : « 1°/ que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est constant entre les parties que la société d'HLM Petit-Quevilly est devenue la société SA SEINE HABITAT.

Source officielle
CC

soc

61372492cd5801467741695d

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

contradiction de motifs, d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 412-11 du Code du travail, le syndicat Sud fait grief au jugement d'avoir dit que le personnel au sol employé au sein

Source officielle
CC

civ1

613724a6cd5801467741742d

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

d'indemnités formées au titre de l'aide apportée à son conjoint dans l'exercice de sa vie professionnelle, des dépenses communes qu'elle a personnellement assumées et de l'activité qu'elle a exercée au sein

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201415

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il souligne le fait que, juge consulaire depuis 11 ans, il est très attaché aux modes amiables de résolution des différends et qu'il s'implique au sein du tribunal de commerce pour les promouvoir.

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f69f2

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

Georges X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre D), au profit de Mme Agnès Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

Source officielle
CC

civ1

61372683cd5801467742627a

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et qui avait poursuivi son stage jusqu'à son terme, le 31 novembre 1994, d'abord auprès d'un expert-comptable puis au sein

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425638

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

n'appartenait pas au personnel maîtrise et cadres, et qu'elle ne pouvait être proclamée élue au siège réservé aux cadres et agents de maîtrise lors des élections au CHSCT, qui ont eu lieu le 12 mars 1998, au sein

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403006

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 juillet 1994), Mlle X... a été engagée le 9 août 1977, en qualité d'aide-comptable par la société Serres et Pilaire (SEP); que son contrat de travail s'est poursuivi au sein

Source officielle