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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722a7cd580146773ffa85
12 juin 1996
12 juin 1996
X... de sa demande de pension alimentaire et de provision pour frais d'instance, alors, selon le moyen, d'une part, que la pension alimentaire accordée pour la durée de la procédure a pour but d'assurer
Source officielleciv3
613720c1cd580146773ee20c
20 janvier 1988
20 janvier 1988
Z... aurait eu connaissance des modifications survenues dans la situation du preneur, alors que, de seconde part, l'application de la règle édictée par l'article 188-6 du Code rural n'est nullement subordonnée
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b65c
20 mars 1973
20 mars 1973
FAIRE ECHAPPER L'ACTION FONDEE SUR LES CONSEQUENCES DE CETTE EXPLOSION A LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DU PREJUDICE ; ALORS, DE SECONDE
Source officielleJU2
DTA_2303265_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Menet, rapporteur public, les parties n’étant ni présentes ni représentées.
Source officielleciv1
é la demande en remboursement d'un prêt formée par Mme Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C101071
25 novembre 2010
25 novembre 2010
, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme X
Source officielleJU2
DTA_2304072_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
De seconde part, aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante
Source officielleConseil
CADA:20114352
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Par suite, cette partie du mémoire est communicable à toute personne qui en fait la demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b93
5 octobre 2020
5 octobre 2020
EXPOSE DU LITIGE Selon déclaration reçue le 16 juillet 2019, Mme S...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00008
9 janvier 2013
9 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-10, devenu L. 1243-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200306
5 mars 2015
5 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2014),
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00590
27 mars 2013
27 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100900
11 septembre 2013
11 septembre 2013
X... a décliné sa compétence au profit des juridictions syriennes et demandé que les parties soient renvoyées à mieux se pourvoir ; Attendu que M.
Source officielle4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007772369
2 avril 1990
2 avril 1990
qu'il remplira les conditions pour accéder à cette grille" ; que le préfet, commissaire de la République, du département de la Dordogne a déféré à la censure du tribunal administratif de Bordeaux la seconde
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c88a
12 janvier 1988
12 janvier 1988
Jean-Pierre, prévenus, la société " Grande Brasserie alsacienne d'Adelshoffen ", la société " Brasserie du Pêcheur ", parties intervenantes, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310355
23 septembre 2020
23 septembre 2020
désordres, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 121-12 du code des assurances et, par refus d'application, les articles 334 et 336 du code de procédure civile ; ALORS, DE SECONDE
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696a4781cdc6046d4787c808
15 janvier 2026
15 janvier 2026
CONFIRMER le jugement pour le surplus, c'est-à-dire en ce qu'il a : Débouté Mme [D] de sa demande de versement de la seconde partie des commissions ; Débouté Mme [D] au titre d'un rappel d'indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11011
18 novembre 2020
18 novembre 2020
En l'espèce, Monsieur G... se borne à produire de première part le courrier qu'il a adressé le 6 juillet 2014 à l'inspection du travail dans lequel il a dénoncé le fait qu'une sous-traitante se prostitue
Source officiellecr
613726a0cd58014677427250
8 mars 2006
8 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a26e
3 mai 2000
3 mai 2000
moyen pris en ses trois branches : Attendu que la commune fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée alors, d'une part, qu'une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve
Source officiellecr
61372641cd58014677424248
28 novembre 2006
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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