X..., dont elle ne réglait pas les salaires convenus, d'exécuter ce préavis, n'a été exonérée du paiement des créances salariales de son subordonné, resté à sa disposition, des chefs de préavis et d'indemnité

Z... en rappelant sa créance salariale et la proposition de M.

constaté que divers accords d'entreprise depuis 1980 faisaient expressément référence à l'indexation des salaires sur les rémunérations de la fonction publique, ne pouvait se fonder sur un accord salarial

.., alors qu'il était le seul à être licencié, que l'employeur embauchait dans le même temps trois nouvelles personnes (une femme de ménage, une comptable et un homme à tout faire) et que sa masse salariale

. ; qu'en énonçant cependant, pour dire que la stipulation du traité d'apport souscrit entre la STE et la STE-Infrastructures du passif salarial n'était pas entachée de fraude à l'égard de M.

versant une somme de 8 200 francs tout en le dispensant d'effectuer son préavis, la société n'avait fait qu'une concession limitée à cette dispense, sans rechercher si, déduction faite des charges salariales

Z... prévoyait un intéressement de 50 % sur le bénéfice, participation d'ailleurs prélevée, pour écarter le lien salarial, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, enfin, qu'en

X... de sa demande tendant à l'inscription de ses créances salariales au passif de la liquidation de la société Lacontre Vins, la cour d'appel a estimé que "la réalité du contrat de travail n'était pas

comptable évaluant à 520 000 francs les frais fixes supportés par le commerçant pendant les 13 mois de retard dans l'ouverture du restaurant, sans constater que, pendant cette période, les dépenses salariales

cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 122-28-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait fait valoir que dans le relevé de créances salariales

17 ans ; qu'elle a subi un préjudice certain qu'il appartenait à la cour d'appel de réparer ; que si les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, limitent les réclamations salariales

travail constitue une faute grave ; qu'en affirmant dès lors péremptoirement sans en expliquer les raisons qu'il n'était pas possible de stipuler que tout refus justifierait la rupture de la relation salariale

convention collective à l'OMDA, omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'OMDA faisant valoir que la question soulevée par les salariés n'était pas simplement celle du passage d'une grille salariale

que cette échéance, en cas de nullité du licenciement, avait une incidence déterminante sur la fixation du "montant du salaire" exigible ; qu'en délaissant l'examen de cette incidence sur la créance salariale

portée l'absence de production par l'employeur de leurs bulletins de paie, quand la production de ces documents était seule de nature à lever le doute sur l'existence d'une discrimination d'ordre salarial

salarié avait introduit son action en rappel de prime d'ancienneté le 16 mai 2014, ce dont il résultait que la prescription triennale issue de la loi du 14 juin 2013 était applicable aux créances salariales

rappels de salaire induits, de dire que les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, étaient dus à compter du 25 mars 2015 pour les créances salariales

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes salariales dirigées contre la société, alors « que le salarié peut réclamer l'avantage résultant de la prime de treizième mois