HID Global CID SAS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Catherine BROUSSOT-MORIN, avocate au barreau de PARIS,vestiaire #K0030 DÉFENDERESSES Institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC-ARRCO

l'U.R.S.S.A.F. a réintégré dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dues par les Etablissements Sautereau pour la période du 1er janvier 1978 au 31 octobre 1981 la part ouvrière des cotisations de retraite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a soumis au tribunal administratif de La Réunion le litige qui l'oppose à la Caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur la

juillet 2022, Mme B A transmet au tribunal le courrier qu'elle a adressé au président de la chambre des métiers et de l'artisanat en vue d'obtenir le relevé des montants des cotisations versées pour sa retraite

l'association de moyens Klesia, 3°/ le groupement d'intérêt économique (GIE) Klesia ADP, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'association de moyens Klesia, 4°/ l'institution de retraite

des travailleurs salariés d'Alsace-Lorraine dans sa lettre du 24 avril 1992 adressée à la cour d'appel et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts à raison de la perte de retraite

retraite de base ainsi que sa retraite complémentaire sur la période 2017-2019 au titre de la CIPAV.

Il décompte 400 points pour la retraite de base et 200 points pour la retraite complémentaire en 2006 et 200 points pour la retraite de base et 20 points pour la retraite complémentaire en 2007.

retraite de base ainsi que sa retraite complémentaire au titre de la CIPAV.

complémentaire depuis six années et le cas de Monsieur B..., délégué syndical SFR-CGT rémunérée normalement alors qu'il bénéficie de son allocation de retraite complémentaire depuis près de deux ans ;

Le cotisant conteste les cotisations réclamées au titre de la retraite complémentaire ainsi que les majorations de retard.

Afin de faciliter le bénéfice de ses droits à une pension de retraite et à une retraite complémentaire, afférentes à cette période de travail, Mme B a sollicité, par un courrier du 20 novembre 2023 adressé

pour ces activités travaillées sur les années 2006 à 2010 par la caisse de retraite complémentaire dans son décompte, - ordonné la réouverture des débats à l'audience du 21 juin 2022 et invité les

sont mis en oeuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations regroupant ces institutions ; qu'il en résulte qu'une convention collective de branche ne peut prévoir des dispositions

Considérant, en premier lieu, que ces dispositions, qui maintiennent l'obligation de cotiser pour les assurés du régime complémentaire qui, ayant demandé la liquidation de leur retraite complémentaire,

complémentaire afin de permettre à ses salariés expatriés de continuer à acquérir durant leur période expatriation des droits en termes de retraite complémentaire.

X..., cadre salarié du Crédit lyonnais, a pris sa retraite le 1er octobre 1992 ; que la Caisse de retraite du Crédit lyonnais a refusé de prendre en compte, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire

;agissait du versement par l'employeur à la caisse de retraite complémentaire des cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français approuvé par décret du 19 avril