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34 251 résultats pour « requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00131

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des primes dues du fait de la requalification, alors « que la requalification en contrat à durée indéterminée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00197

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

[J] en requalification de son contrat de voyageur représentant placier en contrat de travail de droit commun, que l'action de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01724

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Le contrat de travail à durée indéterminée est donc requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein avec les conséquences de droit qui s'attachent à une telle requalification.

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061e2

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à la requalification

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f23a

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

intégralement payé de son salaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le règlement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, ainsi que diverses indemnités, au titre de la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01704

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

et de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740feee

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance au titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01408

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le 14 décembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes se rapportant à la rupture du contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00302

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le 24 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2014, à temps plein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01024

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser une certaine somme au titre de l'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L. 1245-2 du code du travail que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00101

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

sommes au titre de la requalification et de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400eef

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

X..., liquidateur de la société La Cinq, fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fda9c68e086352cc8581b0e

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Il convient en conséquence de requalifier l'action de M. [N] [B] en une action en diffamation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02384

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Jardins de Soliplanta ; qu'après avoir été licencié par ses deux employeurs le 21 février 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de requalifier

Source officielle
CC

soc

613724c4cd5801467741833f

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

d'animateur-formateur, à effet du 28 septembre 1987, en vertu de contrats à durée déterminée successivement renouvelés ; que le 8 août 2003, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification

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soc

61372427cd58014677412f77

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de requalification

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soc

613724bdcd58014677417fc3

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

plusieurs contrats identiques mais d'une durée variant d'une journée à treize jours ont ensuite été conclus jusqu'au 9 juillet 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification

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CC

soc

613724bdcd58014677417fc4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

plusieurs contrats identiques mais d'une durée variant d'une journée à dix jours ont ensuite été conclus jusqu'au 6 juillet 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00143

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

les contrats de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de requalification, de licenciement, de préavis ainsi que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01468

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

pour faute grave de la salariée par lettre du 26 décembre 2012, de sorte que cette mise à pied conservatoire était régulière et devait produire tous ses effets ; qu'en se fondant néanmoins - pour requalifier

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