AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00131
8 février 2023
8 février 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des primes dues du fait de la requalification, alors « que la requalification en contrat à durée indéterminée
Source officiellePage 47 sur 1713
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00197
18 février 2026
18 février 2026
[J] en requalification de son contrat de voyageur représentant placier en contrat de travail de droit commun, que l'action de M.
Source officielle