AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372348cd58014677407c38
1 avril 1999
1 avril 1999
déféré par le juge qui l'a prononcé, la cour d'appel a l'obligation d'apprécier la recevabilité de l'appel dont elle est saisie ; que la demande de dommages-intérêts ayant exclusivement pour objet de réparer
Source officiellePage 47 sur 48713
soc
61372348cd58014677407c39
1 avril 1999
1 avril 1999
déféré par le juge qui l'a prononcé, la cour d'appel a l'obligation d'apprécier la recevabilité de l'appel dont elle est saisie ; que la demande de dommages-intérêts ayant exclusivement pour objet de réparer
Source officielle