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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372348cd58014677407c38

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

déféré par le juge qui l'a prononcé, la cour d'appel a l'obligation d'apprécier la recevabilité de l'appel dont elle est saisie ; que la demande de dommages-intérêts ayant exclusivement pour objet de réparer

Source officielle

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CC

soc

61372348cd58014677407c39

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

déféré par le juge qui l'a prononcé, la cour d'appel a l'obligation d'apprécier la recevabilité de l'appel dont elle est saisie ; que la demande de dommages-intérêts ayant exclusivement pour objet de réparer

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407d0f

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

déféré par le juge qui l'a prononcé, la cour d'appel a l'obligation d'apprécier la recevabilité de l'appel dont elle est saisie ; que la demande de dommages-intérêts ayant exclusivement pour objet de réparer

Source officielle
CC

soc

61372350cd5801467740826d

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

déféré par le juge qui l'a prononcé, la cour d'appel a l'obligation d'apprécier la recevabilité de l'appel dont elle est saisie ; que la demande de dommages-intérêts ayant exclusivement pour objet de réparer

Source officielle
CC

soc

61372350cd5801467740826e

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

déféré par le juge qui l'a prononcé, la cour d'appel a l'obligation d'apprécier la recevabilité de l'appel dont elle est saisie ; que la demande de dommages-intérêts ayant exclusivement pour objet de réparer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01655

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Z... qui se prétendait titulaire d'un contrat de travail repris par la société JM Industrie, devenue Intégra, cette dernière objectait que M.

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cr

6079a8d09ba5988459c4f067

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

acheté pour 83 383 francs la SCI Les Almadies dont l'actif était constitué d'un immeuble et le passif d'un emprunt de 493.000 francs puis qu'en novembre 1997, il a été décidé que le capital serait réparti

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CC

cr

613726a7cd5801467742770a

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

est caractérisée dès que la contrainte même uniquement morale subie par la victime est établie et à condition que le prévenu ait eu conscience de celle-ci ; en l'espèce, la crédibilité de la victime ressort

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cr

6137263acd58014677423ee9

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

.., concourt à établir les caractéristiques morphologiques exigées par le texte pour classifier les animaux, non inscrits au LOF et ne figurant pas sur l'arrêté du 27 avril 1999 ; qu'au surplus, il ressort

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cr

61372645cd58014677424477

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 470-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, défaut de réponse

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cr

6137264bcd580146774246f1

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

l'a condamné à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis, au paiement d'une amende de 15 000 euros ainsi qu'à la publication et l'affichage de la décision ; "aux motifs que Elisand X..., ressortissant

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cr

61372675cd58014677425b6b

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

A... et C... ont alors procédé à une palpation de sécurité et ont constaté qu'il dissimulait une bouteille entamée sous son pull- over, bouteille qui a été écartée et laissée sur place ; "qu'il ressort

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200496

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

collecte et de traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche que ses recettes comprennent : les contributions des EPCI associés ; le revenu de ses biens meubles ou immeubles ; les sommes qu'il reçoit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01448

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

délivrance d'un permis de communiquer par courriel à l'adresse structurelle du juge d'instruction ; qu'aucune suite n'a toutefois été donnée à cette demande ; que la défense a dès lors sollicité le report

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cr

61372644cd580146774243dd

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

des marchés du premier appel d'offres entre les entreprises BIR, Bornhausser et Terca et une tentative de répartition des marchés du second appel d'offres entre ces mêmes entreprises, l'entreprise CTP

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comm

6137243bcd58014677413c57

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

à financer l'achat d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce qui a été inscrit au greffe du tribunal de Carpentras, dans le ressort

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01007

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il a dit fondé le licenciement pour faute grave et de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, outre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00549

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

renoncé à la nullité de leur engagement de caution, la cour d'appel, après avoir énoncé que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance d'un vice l'affectant et l'intention de le réparer

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civ2

613724adcd58014677417776

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

public) et visée le 14 janvier 2003" et que "le ministère public, à qui la procédure a été communiquée le 10 janvier 2003, a, par mention au dossier, conclu à la confirmation du jugement" ; qu'il ne ressort

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cr

6137269fcd58014677427209

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

allégué, la décision du président de suspendre l'audience n'est soumise à aucune forme et n'a pas à être motivée ; qu'elle est, en l'absence de réclamation des parties, présumée avoir été prise pour le repos

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