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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101831_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il fait valoir qu'il a délivré au requérant une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 février 2022 au 2 février 2026. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202148_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il fait valoir qu'il a délivré à Mme B une carte de résident valable jusqu'au 29 mars 2032. Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202856_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A une carte de résident valable du 25 mai 2023 au 24 mai 2033. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201580_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
le 27 juin 2022 un titre de séjour provisoire valable du 26 avril 2022 au 25 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200695_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il fait valoir qu'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 21 décembre 2027 a été délivrée au requérant. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00929
29 mars 2012
29 mars 2012
mars 2007 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du salarié et le débouter de l'intégralité de ses demandes l'arrêt retient que l'employeur produit un protocole d'accord signé par lui seul valant
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a2f05edb385fb2a5db
15 avril 2024
15 avril 2024
La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a5f05edb385fb2a617
15 avril 2024
15 avril 2024
La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a8f05edb385fb2a640
15 avril 2024
15 avril 2024
La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.
Source officielle2ème Chambre civile
63c10579bf9fd47c90a1371f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il convient de rappeler que ce délai biennal de prescription ne s'applique qu'à la renonciation au renouvellement mais non au départ effectif du locataire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00746
26 juin 2012
26 juin 2012
du 9 janvier 2006 que Mme Z... a renoncé au bénéfice de la quotité disponible sans aucune contrepartie ; qu'en jugeant néanmoins que cette renonciation emportait acceptation préalable de ce legs universel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511932_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Il indique que, de nationalité bangladaise, il a renoncé à la protection internationale le 26 juin 2024, ce qui lui a été accordé le 5 août 2024, qu'il a sollicité, à compter du 18 novembre 2024, du préfet
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bb0
6 juin 1978
6 juin 1978
A L'UN DES DROITS DECOULANT POUR CETTE PARTIE DE CES CONTRATS, LA RENONCIATION SUPPOSEE A INVOQUER LA CLAUSE SUR LES POINTS QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE NE VALAIT PAS RENONCIATION A
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2413019_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
conseil en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a2f05edb385fb2a5d0
15 avril 2024
15 avril 2024
La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10085
8 février 2023
8 février 2023
à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes qui manifestent sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en considérant que, dans son courrier du 12 février 2015, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301121
19 décembre 2019
19 décembre 2019
clause de renonciation à recours opposable à l'assureur du bailleur, sans constater l'existence d'une stipulation contractuelle emportant renonciation à tout recours contre l'assureur de responsabilité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110658
22 mars 2012
22 mars 2012
Selon lui, la renonciation n’était donc pas valable. Pour les autres personnes, aucune renonciation expresse ne ressortait du dossier.
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e5a
3 mars 1998
3 mars 1998
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain Y... a déposé plainte aux services de police à la suite de la découverte d'un émetteur sur sa ligne téléphonique et des révélations de son épouse reconnaissant
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6196c7633dcd15b3a65
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il s'agissait de nous retourner en français et en anglais : - 'La déclaration de renonciation à succession' / 'Déclaration of renunciation to an estate'.
Source officiellePage 47 sur 1857