sur prime d'ancienneté alors, selon le moyen : 1°/ qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée

sur prime d'ancienneté alors, selon le moyen : 1°/ qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée

cadastrée section K n° 12 du cadastre de Quimper ; "aux motifs adoptés du jugement que, par jugement du 6 avril 2006, l'ajournement de la peine a été prononcé compte tenu du souci des prévenus de régulariser

Le 22 juillet 2021, après vaine mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit jours puis déchéance du terme, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant

les travaux effectués sans autorisation ; que dès lors, en énonçant que « s'il est constant que les transformations subies par le bien depuis sa construction n'ont pas été régularisées par l'obtention

Martin, ni que Mme Edoux de Lafont ait donné lecture en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permet l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie pas de la régularité

l'article 792 du Code civil ; 2 / qu'en considérant qu'il importait peu que Mme X..., en représentation de laquelle venaient ses enfants dans la succession litigieuse, n'ait jamais mis en cause la régularité

1985, aucune publication n'avait été faite dans un journal d'annonces légales des Yvelines, lieu de l'établissement secondaire de la société Batimar ; qu'en n'examinant pas le moyen tiré de la non régularité

société Bellifontaine auxquels il était reproché d'avoir incité Mme X... à verser des fonds dans la société en lui cachant la situation dégradée de celle-ci, au motif que la plainte ne vise pas la régularité

son dispositif qu'elle avait statué publiquement, après débats en chambre du conseil, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

législation en vigueur au moment du fait dommageable, date de naissance du droit à indemnisation ; qu'ainsi, l'article 20 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, qui supprime la condition de régularité

V..., invoquant sa qualité de concubin notoire, a sollicité le transfert du bail à son bénéfice ; qu'après avoir demandé à celui-ci de justifier de son identité et de la régularité de son séjour en France

Y... était bénéficiaire, il n'en demeure pas moins que le salarié était tenu de justifier de la régularité des ventes litigieuses qu'il avait conclues avec la société CEDIP ; qu'en décidant que l'employeur

Y... aurait été régulièrement habilité à exercer les fonctions de président de la chambre ; que l'arrêt n'a, ainsi, pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier la régularité de la composition de

refusait de s'y soumettre ; qu'ainsi l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code civil ; alors que, d'autre part, la censure de l'arrêt relative à la régularité

du 29 septembre 2011 « à l'issue du contrôle, les personnes chargées du contrôle communiquent à l'établissement de santé un rapport qu'elles datent et signent » ; que le texte subordonne ainsi la régularité

133-3 du code de la sécurité sociale pour parvenir au recouvrement des sommes qui lui sont réclamées par l'organisme de sécurité sociale, dès lors qu'il s'est abstenu de contester préalablement la régularité

il émane ; que le procès-verbal de formation du jury qui, énumérant deux fois le même nom, omet de mentionner le nom d'un des neuf jurés, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité