le 22 mai 1990 en qualité d'exploitant immobilier à l'agence de Nice par la société Monte Paschi Banque, Mme X..., bénéficiaire d'un congé maternité en septembre 1994, puis d'un congé sans solde, a refusé

fonctions de chef de secteur caisse administratif au sein d'un supermarché de Metz lorsqu'elle a été mutée dans un autre supermarché de la même ville ; que par courrier du 2 juillet 1999 la salariée a refusé

les propositions de mutation; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la modification de rémunération consécutive à une mutation était prévue par le contrat de travail; que, dès lors

refusées par le salarié; qu'il ne pouvait en conséquence déclarer que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation, la notion de "sérieux" ajoutée par l'arrêt n'ayant aucune signification face au

une sanction disciplinaire ; qu'ayant constaté que la mutation résultait d'un mécontentement du client suite au refus de M.

La société Securispace France SIS a adressé le 16 janvier 2018 au ministre du travail une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de refus d'autorisation de licenciement, reçue

[K] par lequel elle exprime refuser sa mutation à [Localité 9] et dénonce ses comportements maltraitants à son égard.

F. de maintenir Madame X... sur l'antenne de Longwy sans davantage de précision de sorte que le grief tiré de la mutation d'un site interne à l'autre n'est pas constitué ; le fait qu'en cas de refus de

X... sur le site de Sassenage constituait une "manoeuvre" destinée à amener ensuite ce salarié à refuser sa mutation sur le site de Grigny, sans constater que la société Casino avait déjà en janvier 1994

et que, par lettre du 23 novembre 1990, le salarié a catégoriquement refusé sa mutation de X... à Carcassonne décidée par la société ; que, dès lors, en retenant cependant que l'intéressé avait exercé

le motif de la modification lui-même constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il n'est pas contesté que la mutation de M.

sa mutation et pour les perturbations occasionnées à l'entreprise du fait de ce refus.

Par décision en date du 25 juillet 2018, la commission juridique de la [6] ([6]) a refusé d'homologuer la mutation temporaire au motif que M.

tenu des termes dans lesquels le courrier du 10 juin 2020 était rédigé, le silence gardé par le salarié à l'issue du délai de quatre semaines qui lui a été laissé, équivalait à la manifestation d'un refus

de son supérieur hiérarchique le 21 avril 2011 l'informant de la mutation à [Localité 2] qu'il avait refusée.

4]-[Localité 3] étant parfaitement desservi par autoroute ; - que Mme [M] [V] ne peut avancer de nouveaux motifs de refus de sa mutation plus de deux ans et demi après son licenciement, motifs dont celle-ci

Il est constant par ailleurs qu'à la suite des courriers de la requérante du 25 mars 2020 indiquant son refus d'accepter cette mutation, le département de l'Essonne y a renoncé.

X... a été embauché, le 15 juin 1983, en qualité d'ouvrier-boucher par la société Arcadie distribution Sud-Ouest et affecté au Pontet (Vaucluse) ; qu'ayant refusé d'être muté à Rognonas (Vaucluse), il