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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04799_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'audiovisuel de Rennes doivent être regardés comme dirigés contre la décision du CSA ; - la délibération du 15 mars 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a été adoptée alors que le quorum
Source officielleChambre DALO
DTA_2202071_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que commission de médiation n'était pas valablement composée, faute de quorum ; - la décision est entachée d'erreur de
Source officielle3ème chambre
DTA_2109944_20240209
9 février 2024
9 février 2024
par le courrier électronique qui lui a été adressé le 22 juillet 2021, est insuffisamment motivée ; - la composition de la commission d'attribution des logements est irrégulière et les règles de quorum
Source officielle7ème chambre
DTA_2000572_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
conseil départemental du Val-de-Marne, le droit à l'information des conseillers généraux a été vicié ; en effet, les conditions concernant le vote n'ont pas été respectées faute d'établir que la règle du quorum
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03573_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
irrégulière, la commission du titre de séjour n’était pas composée de personnes qualifiées prévues par l’article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son quorum
Source officielle1ère chambre
DTA_2403006_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
permettant de vérifier la régularité de la composition de la commission académique instituée pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de refus d'instruction en famille et le respect de son quorum
Source officielle1ère chambre
DTA_2403008_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
permettant de vérifier la régularité de la composition de la commission académique instituée pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de refus d'instruction en famille et le respect de son quorum
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402321_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
n'a pas été précédée de la saisine de l'équipe pluridisciplinaire, que le département ne démontre pas que l'équipe pluridisciplinaire a rendu un avis, qu'elle était régulièrement composée et que le quorum
Source officielle4ème chambre
DTA_2408621_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Si le quorum requis n’est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres de la section sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours calendaires.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501408_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; - la composition de la commission consultative paritaire départementale, réunie le 25 février 2025, ne remplissait pas la condition du quorum
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500044_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
n’a rien à voir avec une appréciation objective des dossiers de candidatures ; pour les motifs déjà exposés, le marché litigieux est insusceptible de régularisation et doit ainsi être annulé ; le quorum
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2414202_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
pour que la commission de médiation puisse régulièrement délibérer en vue de désigner le demandeur qu'elle reconnaît comme prioritaire pour l'attribution d'un logement, ainsi que celles relatives au quorum
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04310_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis de la commission de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le quorum
Source officielle10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007704032
5 décembre 1984
5 décembre 1984
Cons. qu'il n'est établi ni que les représentants de la commune au groupe de travail n'aient pas été régulièrement désignés par le conseil municipal issu des nouvelles élections de 1977, ni que le quorum
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007832865
20 décembre 1991
20 décembre 1991
régularité de l'avis émis ; qu'enfin, l'absence du président de la chambre d'agriculture qui ne s'est pas fait représenter n'entache pas d'irrégularité les délibérations de la commission, dès lors que le quorum
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007789387
13 mai 1992
13 mai 1992
du recours présenté devant le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, que 19 des 20 membres de ladite commission ont participé à cette délibération ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le quorum
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007813000
22 juillet 1992
22 juillet 1992
X... ne permettrait pas de vérifier que le "quorum" était atteint, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 19 février 1970 : "L'instruction des demandes a lieu au vu du dossier
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007815351
15 mai 1992
15 mai 1992
X... soutient que le procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle il a été statué sur sa demande ne permettait pas de vérifier que le "quorum" était atteint, il ressort des pièces
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007827264
25 mars 1992
25 mars 1992
X... soutient que le procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle il a été statué sur sa demande ne permet pas de vérifier que le "quorum" était atteint, il ressort des pièces du dossier
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620822
21 octobre 1985
21 octobre 1985
décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de ce que le comité des finances locales aurait siégé dans une composition irrégulière : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a fixé le quorum
Source officiellePage 47 sur 158