Une question distincte pourrait résulter, sous l'angle de l'article 6, de l'allégation du requérant selon laquelle les accusations d'attentat à la pudeur sur mineurs ont incité une autorité publique (les

  Aucune autre question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 13 combiné avec l’article   5.

La Cour estime également que s’agissant de questions mettant en jeu l’intérêt de l’enfant, l’orientation sexuelle des parents ne saurait entrer en ligne de compte.

Quant à la violation alléguée de l’article 6   §   2, la Cour considère qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de cette disposition.

    Pour autant que le requérant soulève l’article 13 de la Convention, la Cour considère qu’il ne se pose aucune question distincte de celles déjà examinées sous l’angle de l’article 6  

    Eu égard à la conclusion figurant au paragraphe 40 ci-dessus, la Cour estime qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 6 §   2 de la Convention. III.

La Cour considère que ce grief ne donne lieu à aucune question distincte de celle déjà envisagée sous l’angle de l’article 8.

En l’espèce elle ne distingue rien d’arbitraire ou de manifestement déraisonnable dans l’appréciation des juridictions nationales. 33.

Compte tenu de la conclusion à laquelle elle est parvenue sur le terrain de cette disposition, elle estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13.

motifs pour lesquels elle a conclu à la violation de l'article 3 en son volet procédural (paragraphe 40 ci-dessus) et au vu de l'argumentation de l'intéressée, la Cour estime qu'en l'espèce aucune question

Elle juge par ailleurs qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13 relativement aux violations alléguées des articles 3 et 5.

1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention (vingt-huit voix contre une) et de l’article 6 § 1 de la Convention (unanimité), et qu’aucune question

La Cour constate que ce grief ne soulève aucune question distincte de celles qu’elle a déjà examinées sous l’angle de l’article 5.

Par ailleurs, la Cour ne voit pas en l’espèce d’obstacle à l’accessibilité des recours en question.

Selon la jurisprudence de la Cour, l’article 1 du Protocole n o 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (arrêt James et autres c.

à quelle date précise les sociétés d'assurances avaient été matériellement en mesure de verser aux débats devant le tribunal de commerce les pièces issues de l'instruction pénale, ce qui était une question

La Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose quant aux autres vices allégués de la procédure de supervision.

soulevée que devant la juridiction du degré inférieur ; que le point de savoir si une demande a été formulée en premier lieu devant une juridiction s'apprécie au jour du dépôt des écritures ; que la question

La Cour note d’abord que le requérant ne se plaint pas du fait qu’il serait privé en détention de soins médicaux autres que l’intervention chirurgicale en question.