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17 516 résultats pour « projet de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01006

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 431-5 et L. 432-1 du code du travail ; Attendu que le centre EDF GDF distribution

Source officielle

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028219083

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Vu 1°, sous le n° 365782, la requête, enregistrée le 5 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Haute Auvergne distribution, dont le siège est 6 avenue Léon

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404016_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

bois du projet sont d’une superficie inférieure à 4 hectares et qu’ils constituent un jeune bois de moins de 30 ans.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465693.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

A de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Distribution Casino France ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201036_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. () / Le schéma mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202479_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00718

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 8 avril 2021), la société Crédit du Nord (la banque) a consenti divers concours à la société DSL Distribution.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105752_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Contrairement à ce que fait valoir la SAS PACA Distribution, elles ne constituent pas un motif de cet avis tenant à la localisation dudit projet et à son intégration urbaine. 12.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029069567

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

A... et par le préfet des Hautes-Alpes, le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement du 5 février 2010, rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2007 et dit n'y avoir lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2403699_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2403699 du 17 avril 2024, le juge des référés a, sur la demande de la société Vinci Construction Grands Projets prescrit une expertise confiée à Mme B

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200360_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Distribution Casino France, qui exploite deux supermarchés à l'enseigne " Casino " à Lambesc et Eguilles, dans la zone de chalandise du projet, demande l'annulation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481588

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

d'une part, le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 31 janvier 2001 et, d'autre part, la décision du président du SYDER en date du 31 mars 1999 refusant de prolonger le réseau de distribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309093_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298109

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

directeur général ; la SA HYERDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) a accordé à la SAS Distribution

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677929

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

DU 4 JANVIER 1974 DU PREFET DE LA REGION DE LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE PORTANT ETABLISSEMENT DE SERVITUDES POUR LA DERIVATION MOYENNE TENSION 20 KV DESTINE A L'ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUE DU

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741097c

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

à des saisies conservatoires des créances des sociétés Ducros et Midi France distribution, tandis que la société Ducros était également autorisée, par ordonnances des 1er et 13 décembre 1994, à procéder

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02774_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En l'espèce, pour rendre un avis défavorable au projet d'extension soumis par la société Relino, la CNAC a relevé que " le site du projet se trouve à 1,1 kilomètre du centre-ville et pourrait porter atteinte

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631985

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

Article 2 : L'Etat versera 1 000 euros à la SOCIETE PORT-LOUIS DISTRIBUTION en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle