AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Nationale Air Gabon, dont le siège est

A... a tenté de négocier une baisse du prix à 4 500 euros mais que M.

[N] n'a pas soulevé l'incompétence de la cour d'appel de Rennes in limine litis et n'a pas abordé cette incompétence dans sa plaidoirie sur le fond, a condamné pénalement M. et Mme [N] et a prononcé sur

I... des chefs d'escroquerie, déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation pour prestation indue et usage d'une attestation inexacte.

donné à bail commercial à Mme [G] [O] des locaux à usage de bar-tabac-presse-jeux sis à Pau moyennant un loyer de 73.200 euros HT comprenant: - un loyer de référence de 39.600 euros HT, payable en douze

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l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur le 7 septembre 1998, sur la plainte avec constitution de partie civile de Maryline A... pour faux témoignage, usage de faux et escroquerie

VIGNEAU, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° D 24-11.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités

le modèle ou son agent sur l'existence de précédentes prestations pour un produit similaire, mais encore n'a aucunement posé comme condition à la conclusion du contrat celle que le modèle n'ait jamais

Monsieur [B] [S] a signé successivement avec la SA SOCIÉTÉ DU FIGARO un contrat de 'vendeurs colporteurs de presse - contrat de commission' (juillet 2010) puis un contrat de 'prestation de service' (le

immobiliers acceptées par les emprunteurs prévoient en leur article XI-A que « le contrat de prêt sera résilié de plein droit et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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[F] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 3] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [H], notaire

La collaboration du salarié et de la société ESP a pris fin, à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée d'usage, le 16 novembre 2020. 5.

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