Il estime que la poursuite des soins en hospitalisation complète est nécessaire au regard des critères prévus à l'article L. 3213 -1 du code de la santé publique.

a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile et la règle "Nul ne plaide par procureur", ALORS, ENFIN, QU'en ne recherchant pas si la société Macifilia rapportait la preuve de la concomitance

Cette procédure étant ouverte, la SCI n'a pas mis l'administrateur judiciaire en demeure d'opter pour la poursuite du bail commercial, ce qui lui aurait permis de faire constater la résiliation de ce dernier

février 1991, il a été constaté dans les locaux d'un magasin d'ameublement dirigé par Jean X... que trois salariés, à chaque fois, étaient occupés à des travaux de leur profession ; que, saisis des poursuites

fiscales et que les juges du fond ont fait droit à cette demande, sans aucunement vérifier si, préalablement à l'action, le comptable avait demandé et obtenu l'autorisation hiérarchique d'engager les poursuites

, APRES AVOIR CONSTATE L'IRREGULARITE DE PLUSIEURS SAISIES QU'ELLE PRECISAIT, A, PAR UN ARRET DU 30 MAI 1968, DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES ANNULER ET D'ETENDRE L'ANNULATION A TOUS LES ACTES CONCOMITANTS

l'ordonnance ou la citation qui les a saisis, ce principe ne recevant exception que dans le cas où le prévenu renonce à s'en prévaloir et accepte le débat sur des faits non dénoncés dans le titre de la poursuite

corrompt tout, elle fait valoir que le certificat médical initial transmis avec la déclaration de maladie professionnelle de la salariée a été établi par le Docteur [M] [A] qui a fait l’objet de poursuites

Elle produit des attestations comptables et bancaires qui selon elle confirment les difficultés subies en 2013, concomitamment avec les agissements de la société FERMA EST.

2005 l’avait empêchée à tort de bénéficier du délai de prescription de trois ans normalement applicable aux poursuites pour fraude fiscale.

La chambre commerciale de la cour de cassation a , selon arrêt du 24 octobre 2014, cassé cette décision au visa de l'article 1134 du code civil , au motif que « les contrats concommitants ou successifs

préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête est secrète ; qu'ainsi, hors les cas prévus par l'article 114 du code de procédure pénale, il ne peut être, avant l'engagement des poursuites

Elle soutient : - que l'action en révocation de la donation constitue une collusion frauduleuse dont le seul but est pour M.A de se soustraire aux poursuites de ses créanciers et de les dépouiller de

Cette notion d'entité économique suppose donc que des moyens matériels et techniques et en personnel, aient été spécifiquement affectés à la poursuite d'une finalité économique propre.

III Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

une autre salariée ; qu'en se fondant ainsi sur des attestations qui n'étaient pas suffisamment circonstanciées pour établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer la poursuite

location, que c'est MMG qui avait expressément indiqué vouloir poursuivre le contrat.

les préjugés et les convenances personnelles ; que le motif du licenciement devait également être sérieux et présenter une gravité suffisante rendant impossible, sans dommage pour l'entreprise, la poursuite