198 du Code de procédure pénale que les mémoires que les parties ou leurs avocats sont autorisés à produire devant la chambre de l'instruction doivent être déposés au greffe de cette juridiction au plus

autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; que la cour d'appel, qui a constaté que la parcelle BY 612 provenait de la division d'une parcelle plus

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

et d'autre des titres émanant d'auteurs différents, les juges doivent apprécier le degré de force probante de ces actes et faire prévaloir celui d'où résultent les présomptions les meilleures et les plus

Code de l'urbanisme prévoit que "a) la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

[C], Mmes [V] et [T] n'étaient plus salariées de l'étude, M.

[S], alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Farthouat-Danon, Basset, conseillers, M.

de trois ans et huit mois après son incarcération et alors que sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis datait de plus de huit mois ; "aux motifs que les charges

cours du complément d'information et dont rien ne permet de douter de la sincérité, que Bruno X... avait une pleine connaissance des travaux effectués sur le véhicule, du moins en ce qui concerne les plus

faibles, en fonction et après avoir analysé les résultats sociaux définitifs, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence ; qu'il a tenté d'escroquer à la partie civile plus de 271 750 francs en agissant

; "alors, d'une part, qu'en vertu du régime applicable sous l'empire de l'article 5 de l'ancien Code pénal, la confusion des peines dont le montant cumulé dépasse le maximum légal de la peine la plus

avantageuse que la convention dite Syntec à laquelle il était soumis, ainsi que de l'existence, au sein de l'entreprise où il était en mission, d'un comité d'entreprise plus généreux que le sien. 9

dossier ; qu'en l'espèce, le 8 février 2024, Monsieur [X] a formé une « requête aux fins d'annulation du mandat d'arrêt » sur laquelle la Chambre de l'instruction n'a statué que le 10 mai 2024, soit plus

civiles et l'a condamné au paiement d'indemnités ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'engin conduit par Thierry X... était un "convoi exceptionnel" d'une largeur de 3,40 mètres, occupant plus

par la partie civile devant cette juridiction et ne fait pas grief à ses intérêts", alors que l'arrêt de renvoi devenu définitif purge les nullités entachant la procédure d'instruction qui ne peuvent plus

La Cour a estimé que le requérant ne souhaitait plus poursuivre sa requête et a décidé de la rayer du rôle, conformément à l'article 37 § 1 (a) de la Convention européenne des droits de l'homme, sans qu'il

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 15 mai 2003) et les productions que la société Sport Loisirs Plus