d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

Le rapport rendu en conséquence le 30 avril 2004 établit une perte de mémoire partielle et indiqua que l’état de santé du requérant ne constituait pas un obstacle à l’exécution de sa peine.

une somme plus forte ni moindre ; néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : /par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, par la perte totale

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : /par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, par la perte totale

européennes : " Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, - par la perte

s'opposant pas à la signature de l'acte devant notaire, lequel pourra s'assurer du paiement du prix ; cette demande sera donc rejetée ; Sur les autres demandes Le syndicat des copropriétaires ne peut

    Aux termes de l’article 444 § 2 de ce code, celui qui occasionne un préjudice corporel à autrui peut être condamné à verser à la victime des rentes mensuelles pour l’indemniser de la perte

néanmoins être accordée au titulaire pour perte totale ou partielle de son matériel flottant, les frais d'assurance de ce matériel étant réputés compris dans les prix du marché. ".

de salaires et de pertes de retraite causées par l'incapacité permanente partielle dont il était demeuré atteint à la suite de l'accident dont il avait été victime; "aux motifs que l'argumentation

européennes : " Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, - par la perte

. ; donner toutes précisions utiles, * Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l’incapacité permanente

de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs d'amende du chef d'usage de faux en écriture de commerce, et prononçant sur les intérêts civils, a fait partiellement

Il lui sera alloué la somme de 63 383,25 Suros au titre du préjudice résultant de la perte des gains professionnels.

ne peut être imposé aux salariés et que l'employeur peut seulement refuser le passage d'un salarié au temps partiel ; 2 ) que l'indemnité versée aux salariés ayant accepté la transformation de leur

nécessitant une station debout prolongée et qu'elle ne peut plus devenir agriculteur, qu'elle est limitée dans le choix d'un métier comme serrurier, gardiennage ou travail de bureau, d'où perte de revenus

perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

général des impôts, les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, rattachés à la période d'imposition close par la perte