, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

, que le revêtement de sol avait été retiré sur 27 mètres carrés, que l'évier de la cuisine avait été arraché et cassé, que deux vitres avaient été brisées, qu'un autre mur séparant l'appartement d'une

les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que la salariée avait formé un pourvoi contre l'arrêt qui l'avait déboutée de

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de la liberté d'entreprendre et l'article L. 212-4

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

UNE SURFACE DE 56,50 METRES CARRES" ; QU'UN ARRET DU 13 OCTOBRE 1964, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AYANT INFIRME CE JUGEMENT AU MOTIF QU'IL "AVAIT TOUCHE AU PETITOIRE", LES EPOUX Y...

, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (…) / Les personnes habilitées à agir sont celles qui

peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (…). / Les personnes habilitées à agir sont celles qui

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.

Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a déduit de la durée hebdomadaire de travail un temps de pause de 20 minutes par jour, au motif qu'il importait peu qu'il n'ait

    The case mainly concerned under Articles 3 and 13 of the Convention the alleged lack of medical care for the applicant’s viral hepatitis C in prison, the disease being in its early stage.

    The case mainly concerned under Article 3 of the Convention the alleged lack of medical care for the applicant’s acquired immune deficiency syndrome (AIDS), viral hepatitis C (HCV) and pulmonary

    The case concerned under Articles 3 of the Convention the alleged lack of medical care for the applicant’s neurological disorders in prison.

FRANCS D'AMENDE, A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN SON INTERVENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Paul Y..., demeurant ..., 2°/ de M.