CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 444 résultats pour « partage amiable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D621-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Article D660-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 72
Les ressources phytogénétiques patrimoniales de la collection nationale des ressources phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1 sont : 1° Incorporées, par le ministre chargé de l'agriculture, dans le système multilatéral d'accès et de partage des
Article R452-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article L253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35
études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés déjà réalisés ou entrepris par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché l'ayant nécessité, informe l'autorité administrative de l'impossibilité de parvenir à un accord concernant le partage
Article R7226-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article R7124-19
Article R115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une union mutualiste de
Article R3222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21
Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article R228-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 65
Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
Article R141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
En cas de partage égal des voix, celle du doyen d'âge est prépondérante.
Article 815-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Article R3211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58
dans laquelle ce transport a son origine : 1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route pour les besoins d'une exploitation agricole ; 2° A titre non onéreux, excepté, le cas échéant, le partage
Article R634-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La décision est rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa saisine par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Article 9-1
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même séance. Si, à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, la proposition n'est pas adoptée.
Article R3224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93
disponibles, identifier les insuffisances dans l'offre de prévention et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et dans l'accessibilité, la coordination et la continuité de ces services, et préconiser des actions pour y remédier, le diagnostic partagé
Article R6132-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 03
-Le comité stratégique arrête, sur proposition de la commission médicale de groupement, le projet médical partagé, dans les conditions prévues à l'article R. 6132-3. II.
Article L381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34
La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage
Article R371-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 99
En cas de partage de voix, le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la population est la plus importante est désigné ; e) Pour le reste des sièges à pourvoir, des maires ou conseillers municipaux de communes différentes
Article R3224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 29
. – Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après les consultations prévues au IV de l'article L. 3221-2.
Page 47 · 2 444 résultats