En 1998, une seconde commission parlementaire fut créée dans le but de poursuivre les investigations entreprises par la première.

Elle soutient que : - les documents demandés sont des archives des assemblées parlementaires dont la communication ne relève pas du ministère de la culture et demande au tribunal de substituer ce motif

Décision 95-367 DC - 29 novembre 1995 - Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

Décision 61-16 DC - 22 décembre 1961 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote - Non conformité

      Les auditions de la juge D. devant la Commission d’enquête parlementaire et la remise de son dossier de préparation 9.

Cette dernière en fut empêchée, puis contrainte de quitter l'hémicycle à la suite d'une vive protestation d'une partie des parlementaires. 10.

Le mémorandum disait que la procédure parlementaire devait être conforme à l’article 45 (5) de la loi n o   55/1991 relative aux procédures parlementaires (paragraphe 61 ci-dessous) et une procédure

pas répondre au sujet des déclarations à caractère politique et parlementaire qu'il avait faites le 31 janvier 1994.

1972 - Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

exprimés lors de ces mêmes élections ont fait opposition à cet accord ; Attendu que pour faire droit à cette opposition et déclarer l'accord non écrit, l'arrêt retient qu'il résulte tant des travaux parlementaires

Nationale et La Chaîne parlementaire-Sénat , dites sociétés LCP, diffusaient sur leur antenne, le 17 octobre 2006, la première de trois émissions consacrées aux débats entre les candidats à l'investiture

1992 - Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires

1992 - Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires

Décision 2006-20/21 I - 20 juillet 2006 - Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés

Le 29 juin 1995, une commission d’enquête parlementaire fut constituée afin «   d’étudier le phénomène des sectes et de proposer, s’il y a lieu, l’adaptation des textes en vigueur   ».

Le même jour, l'immunité parlementaire des requérants fut levée en application de l'article 83 de la Constitution turque.

Par ailleurs, l’auteure de l’article relatait une discussion qu’elle avait eue avec deux parlementaires, dont la requérante.

À ce sujet, la Cour a déjà constaté que la déchéance d'un mandat parlementaire est une sanction d'une extrême gravité ( Selim Sadak et autres , précité, §   38). 32.

  Article 3 du Protocole n° 1 Libre expression de l'opinion du peuple Caractère ineffectif allégué du recours offert devant une assemblée parlementaire en matière d’irrégularités dans l’élection de