No violation Art. 6 para. 1;Violation Art. 6 para. 2;No violation Art. 6 para. 3 (d)

convenu avec l'entreprise et devaient lui être payés directement ; que les époux X..., ayant soutenu ne jamais avoir paraphé ces deux pages ni passé de convention avec M.

dommages-intérêts à l'intéressé, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 20 du règlement PS 10 D est ainsi rédigé : "lorsqu'un agent qui ne remplit pas les conditions pour être mis à la retraite paraît

doit pas être arbitraire ; que la cour d'appel, qui relève que Pierre Y..., qui était devenu le compagnon de Simone X... en 1955, était présent au moment du baptême de Sylvie où son frère Guy était parrain

elle était annoncée par l'envoi, par la Poste, et en grand nombre, semble-t-il sans enveloppe, en tout cas de manière non nominative d'une invitation à se rendre sur le lieu de la vente, procédé qui paraît

débouté le comité national contre le tabagisme, partie civile, de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que le prévenu fait valoir que le magazine "l'Auto-journal" édité par la société Emap, qui paraît

d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que, saisi d'une demande en réparation d'un dommage dont il a constaté l'existence, le juge est tenu de procéder à son évaluation selon la méthode qui lui parait

anti-piqûre dont l'usage leur avait été expliqué, ce dont il résultait que les mesures nécessaires avaient été mises en place pour prévenir les risques liés au poste de pareur et que l'employeur ne paraît

Michel X... sous contrôle judiciaire est justifiée tant en droit qu'en fait, notamment afin de s'assurer de sa représentation aux différents actes de la procédure ; que le montant du cautionnement ne paraît

avoir eu la jouissance "sans titre" de ces parkings ainsi qu'en atteste sur place une pancarte ancienne mentionnant la réservation de ces emplacements au profit de la pharmacie ; considérant qu'il paraît

; qu'il ne justifie pas non plus par les relevés de ses comptes bancaires versés, que sa situation était complètement obérée ; que les priorités dans l'aide à apporter à une mère de deux enfants ne paraît

, il bénéficiait d'une permission de sortie ; que, déjà condamné à huit reprises et cumulant des peines d'emprisonnement à hauteur de plus de 21 ans, le risque de réitération d'actes de délinquance paraît

préjudice subi ; "aux motifs que "en retenant la thèse de l'escroquerie visée dans la plainte initiale, que les manoeuvres frauduleuses ne sont pas démontrées dès lors que l'entretien avec le banquier ne paraît

incriminée effectuée sur les quais du métro parisien du 28 mars au 10 avril 1985 et réalisée à la seule initiative de la SARL Christian Darras Promotion ; qu'il ne peut en rien être déduit ni du parrainage

qu'aucun élément du dossier n'a permis d'établir que Me Z... et Me A... se soient rendus coupables de faux témoignage devant le magistrat instructeur, de même que le supplément d'information sollicité ne paraît

que le fait de solliciter le renvoi sans préciser en quoi les pièces versées, à titre de simples renseignements, pourraient être contredites, le cas échéant, par des investigations complémentaires, paraît

valoir que sa soeur a commis des faux en imitant l'écriture et la signature de sa mère ; qu'il est vrai qu'un procès a opposé Christine X... à sa mère et que pendant une dizaine d'années, celle-ci paraît

l'incapacité permanente partielle est de 75% ; que les parties s'accordant sur la somme réclamée au titre de la gêne ressentie dans les conditions d'existence pour un montant de 46 500 francs, cette somme qui paraît