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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504002_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2125-1 de ce code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque
Source officielleChambre de la Proximité
65aa2f08009f81000890dc29
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[H] [T] un contrat de résidence 'pension de famille' portant sur un logement situé [Adresse 2] à [Localité 5] moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 466,97 euros.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2004066_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B en raison du non-paiement des redevances d'occupation du domaine public ; - le 18 septembre 2019, l'agent en charge de la police portuaire a constaté que le bateau de M.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
669640f2f5112d8edd057317
15 juillet 2024
15 juillet 2024
CPRH) a mis à disposition de l’Association de Gestion des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (ci-après AGCPRH) des biens immeubles et meubles lui appartenant, en contrepartie de paiement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00480
26 mai 2009
26 mai 2009
l'objet du litige ; que la société Laboulet semences ayant, notamment au cours des années 1998 et 1999, multiplié cette variété en France, la société Michel Obtention a demandé sa condamnation au paiement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10020
17 janvier 2018
17 janvier 2018
que l'usage de la marque Pizza de Nico concédé à Melrose et la formation apportée auraient pu permettre à Nico de demander l'application du contrat ou sa résiliation partielle du fait du défaut de paiement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120393_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque
Source officielleTPX RAM JCP REFERES
6786bd82df5b5c7d10ca682f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par commandement de payer du 2 avril 2024, l’association a demandé le paiement des redevances impayées.
Source officiellecomm
61372403cd580146774111d7
19 novembre 2002
19 novembre 2002
dénaturer les conclusions dont elle était saisie, que la cour d'appel a relevé que les conclusions signifiées par la société Saméto les 23 mars 1994 et 9 janvier 1996 ne mentionnaient aucune demande en paiement
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500032_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
occupation temporaire du domaine public maritime pour leur exploitation perlicole, délivrée en 1994, a été modifiée en 2004 pour régulariser une occupation irrégulière puis abrogée en 2009 pour défaut de paiement
Source officielleChambre 1
DTA_2202911_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le service consistant à mettre à la disposition des usagers d’un aérodrome, moyennant le paiement de redevances, une infrastructure de transport permettant le décollage, l’atterrissage et le stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303093_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielle1ère chambre civile A
60337a2d2cac452e3d400e8c
8 juin 2017
8 juin 2017
bancaire stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur, ce qui interdit au vendeur de se prévaloir de la défaillance de cette condition, et que le prix de 120 000 € a été intégralement réglé par le paiement
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
juges du fond que la société Bio-Rad Innovations exerce une activité de sous-concession de brevets dont elle a acquis le droit d'usage et d'exploitation auprès de l'Institut Pasteur, moyennant le paiement
Source officielle2ème chambre
DTA_2302404_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A à occuper une dépendance du domaine public, située à la gare de Mesnil-Clinchamps (14380), référencée au cadastre sous le n°263 de la section AB contre le paiement d'une redevance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2419440_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44acc
19 avril 1988
19 avril 1988
brutes, dont 1,65 % au titre du " droit complémentaire de reproduction mécanique " et 6,60 % au titre du droit de représentation ; qu'assigné par la SACEM en paiement de cette redevance, M.
Source officielleChambre 07
69f30b21cdc6046d470fa0da
14 avril 2026
14 avril 2026
Le contrat porte sur l'assurance classique C3 moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 4 714,46 € TTC.
Source officielleAvis
CADA:20104697
21 décembre 2010
21 décembre 2010
dans les mêmes conditions que les rôles des autres redevances.
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ad2
22 mars 1988
22 mars 1988
nullité et de dire qu'il était en droit de diffuser, sans souscrire aucun contrat, des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la SACEM ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement
Source officiellePage 47 sur 10315