L... au titre de l'indemnité d'occupation, des fruits tirés de la jouissance exclusive des parts de l'EARL [...]

des sols du 7 mai 1991 qui était applicable ; qu'à ce titre, l'article ND du règlement du plan d'occupation des sols du 7 mai 1991 ne fixait aucune limite chiffrée, mais indiquait simplement la faculté

et l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que la SCP a invoqué la nullité de celui-ci pour fraude et que, subsidiairement, Mme Z... a demandé, d'une part, de constater que la SCP, qui occupe

Par leur premier moyen, les consorts [M] et la SCI du Bief font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'occupation formée à l'encontre M.

l'exécution des tâches (la société fait état d'une durée moyenne de 30 minutes), le salarié devait se tenir à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations

communauté légale le 17 juin 1967, a été prononcé par jugement du 14 mai 1992 qui a attribué la jouissance du domicile commun au mari jusqu'à la liquidation de la communauté, tout en précisant que l'occupation

Z... d'une indemnité d'occupation depuis le 1er novembre 1983, alors, selon le moyen, qu'en soumettant à une contrepartie financière le droit d'usage et d'habitation accordé sans restriction à l'épouse

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 2002), d'avoir fixé la date du partage de l'immeuble indivis au 16 mai 2002, d'avoir arrêté en conséquence à cette date les indemnités dues par Mme Y... pour l'occupation

fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail commercial à ses torts exclusifs, d'ordonner son expulsion et la séquestration du mobilier et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation

A..., depuis lors décédé, était actuellement occupée par Mme E... , sa fille, ses fils et son petit-fils. 5.

L'indemnité d'occupation peut donc être liquidée sur la base de 3 000 € par mois, justement arbitrée par le tribunal, du 1er octobre 2010 au 23 juin 2014 soit à 128 300 € » ; Alors, d'une part, que le

débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas relevé que l'employeur ait démontré l'impossibilité du salarié à occuper

demande en paiement de rappel de salaires; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mention de la nature de l'emploi occupé

de Cazeaux, au sein du détachement de l'armée de l'air singapourienne, présent dans le cadre d'un arrangement technique entre la France et la République singapourienne ; que l'anglais "singapourien"occupe

de Cazeaux, au sein du détachement de l'armée de l'air singapourienne, présent dans le cadre d'un arrangement technique entre la France et la République singapourienne ; que l'anglais "singapourien" occupe

salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, en ne recherchant pas si réellement les salariés pouvaient vaquer librement à leurs occupations

X... et des qualités requises par la société Framatome pour l'occuper en 1989 date à laquelle M. X... avait été recruté, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si le poste de M.