la notification d'un certificat de non-paiement au tireur du chèque, ne constitue pas une décision de justice et ne revêt donc pas les attributs d'un jugement ; qu'aucune disposition légale ne fait obstacle

prescription à son profit dans la perspective d'une action au fond probable à leur encontre ; qu'elle précisait que la circonstance que les intimés eussent été déjà dans la cause ne constituait pas un obstacle

les documents que cette dernière avait remis à l'expert, alors « que le juge-commissaire peut désigner un technicien en vue de réaliser d'un inventaire lorsque les circonstances particulières font obstacle

saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle

l'ordonnance entreprise et de déclarer son appel irrecevable, alors « que la notification à un domicile élu situé en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle

qui précisait que l'objet de l'appel consistait en la réformation de la décision déférée et comportait les cinq chefs de jugement critiqué - à porter sur la déclaration d'appel ne constituait pas un obstacle

2014, le juge a retenu qu'interrogé par la caisse en 2019, l'allocataire s'était montré coopératif et avait donné les renseignements pertinents et exacts sur la situation de ses enfants sans exercer d'obstacle

instance de Lorient en toutes ses dispositions non atteintes par la cassation et d'annuler toute la procédure de saisie immobilière subséquente au commandement de payer, alors « que la transaction fait obstacle

Somatec font grief à l'arrêt d'ordonner la remise à la société Colvemat de la copie du document intitulé « Red line » leur appartenant, alors « que si le secret des affaires ne fait pas en lui-même obstacle

de restitution peut être ordonnée immédiatement, en parallèle des opérations d'apurement du passif de Mme [P]", sans expliquer en quoi les opérations d'apurement du passif de Mme [P]" seraient un obstacle

novembre 2018, la société Habitat parisien a renoncé à revendiquer, pour les appartements loués, l'usage autre que l'habitation, ainsi que la garantie sur l'honneur de Tossa gestion relative à l'absence d'obstacles

reprochant d'avoir élaboré avec retard le bilan de l'exercice 1992, de ne pas avoir établi celui de l'exercice 1993 et d'avoir indûment retenu les documents comptables lui appartenant, faisant ainsi obstacle

Cédric Z... a été poursuivi des chefs de travail dissimulé et obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable et

X... la remise totale de la dette, le jugement retient en substance que l'indu résulte d'une erreur de la caisse et que la situation financière et personnelle de l'intéressé constitue un obstacle à la

Soutenant que ceux-ci faisaient obstacle à l'exercice des servitudes de passage et de puisage mentionnées dans son acte, Mme J... les a assignés en rétablissement de ses droits. 3.

BZ n° [Cadastre 1], accédaient à leur parcelle en traversant celle appartenant aux consorts [E], cadastrée à la même section n° [Cadastre 2] ; que, se plaignant de ce que les consorts [E] ont fait obstacle

A... et Mme B... les ont assignés en enlèvement des obstacles entravant l'accès au chemin et en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième

17 février 1976 dont ni les vendeurs ni le notaire ne lui avait donné connaissance ; que la cour d'appel, retenant que la société ILFA n'avait pu obtenir la modification de cet arrêté, qui faisait obstacle